CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SCI La Concorde a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison d'un pavillon situé 15 rue de la Concorde à Noisy-le-Grand. 
 Par un jugement n° 2014826 du 31 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de réduction des cotisations de taxe foncière au titre de l'année 2020 à concurrence de la somme de 1 848 euros et rejeté le surplus des conclusions de la requête présentée par la SCI La Concorde. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, la SCI La Concorde, représentée par Me Labetoule, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 31 octobre 2022 et de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations de taxe foncière mises en recouvrement au titre de l'année 2020 pour un montant de 3 822 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SCI La Concorde est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la SCI La Concorde.  
 Fait à Paris, le 5 janvier 2023. 
                     
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                              Pascale FOMBEUR