CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Aconiter a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la même période et, d'autre part, la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par commandement en date du 16 juin 2020 de payer la somme de 156 401 euros correspondant à des redressements de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôts sur les sociétés au titre des années 2013 à 2016 assortis d'intérêts de retard et de pénalités. 
 Par un jugement n° 2017340/2-2 du 31 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions à concurrence des dégrèvements prononcés le 23 avril 2021 pour un montant de 10 000 euros, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, la société Aconiter, représentée par Me Frédéric Jeangirard, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 2017340/2-2 du 31 octobre 2022 du Tribunal administratif de Paris ;  
 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2023, le ministre de l'économie conclut au rejet de la requête de la société Aconiter. 
 Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, la SAS Aconiter déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Un mémoire a été présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique le 6 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la SAS Aconiter est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de la société Aconiter . 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aconiter et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique  
 Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. 
 Fait à Paris, le 18 octobre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre 
 de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 Isabelle BROTONS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.