CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler d'une part, l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le maire de la commune de Nîmes a délivré à M. D B un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble collectif et d'autre part, les arrêtés des 29 mars 2021 et 5 octobre 2021 par lesquels le maire a délivré à M. B des permis modificatifs.  
 Par un jugement n° 2101169 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Nîmes a, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, partiellement annulé ces arrêtés en tant qu'ils méconnaissent les dispositions de l'article UC9 du règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes et celles du h) de l'article 2-1 du règlement du plan de prévention des risques d'inondation applicable à la zone TF-UTCSP UC et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2022 sous le n° 21MA00631 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00631 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. et Mme E, représentés par Me Bernardin, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du maire de la commune de Nîmes des 10 février 2021, 29 mars 2021 et 5 octobre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, M. D B, représenté par la SCP Dillenschneider, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, M. et Mme E, représentés par Me Bernardin, déclarent se désister de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, M. B, représenté par la SCP Dillenschneider, déclare prendre acte du désistement des requérants et demande que soit mise à leur charge la somme de 3 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, M. et Mme E ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme E. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme C E, à la commune de Nîmes et à M. D B. 
 Fait à Toulouse, le 12 septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.