CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, sous les mêmes conditions, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois. 
 Par un jugement n° 2101524 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2022 sous le numéro 2220718, Mme A, représentée par Me Mainier-Schall, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 28 janvier 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une attestation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au titre de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au sens de l'article L. 313-11 du même code ; 
 - la décision fixant le délai de départ est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme A, ressortissante malgache née en 1995, est entrée sur le territoire français le 20 août 2012, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa long séjour en qualité de mineure scolarisée, valable du 17 août 2012 au 15 août 2013. A sa majorité, elle a obtenu un titre de séjour en qualité d'étudiante régulièrement renouvelé jusqu'au 1er novembre 2018. Après avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante le 9 novembre 2018 auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, et sans demander le transfert de son dossier, elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire à l'expiration de son récépissé de demande de titre de séjour le 8 mars 2019. Elle a sollicité le 3 avril 2020 son admission exceptionnelle au séjour en qualité d'étudiante et au titre de la vie privée et familiale. La requérante demande l'annulation du jugement du 28 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 3. Aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies.  
 4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la requérante s'est inscrite successivement depuis 2012 en première année de licence de mathématiques appliquées, en première année de licence de sciences de gestion, en première année de licence d'économie seule année qu'elle a validée, puis trois fois de suite en deuxième année de licence d'économie et enfin en 2018-2019 en première année de brevet de technicien supérieur commerce international. Elle n'a donc obtenu sur cette période de huit années aucun diplôme. Dans ces conditions alors d'ailleurs qu'elle ne justifie toujours pas en appel d'une inscription pour des études supérieures pour l'année 2020/2021 et alors même qu'elle suivrait désormais des études pour un brevet de technicien supérieur négociation et digitalisation de la relation clients pour l'année 2021/2022, ces éléments ne permettent pas de démontrer, en l'absence de progression et de cohérence dans son cursus, la réalité ou le sérieux dans les études poursuivies. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet a commis une erreur d'appréciation sur la situation de la requérante et une erreur de droit au regard de l'article L. 313-7 précité, en refusant de l'admettre au séjour en qualité d'étudiante, doivent être écartés. 
 5. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 
 6. Si Mme A, célibataire et sans charge de famille se prévaut de sa présence en France depuis huit années à la date de l'arrêté contesté, où elle était au demeurant venue pour suivre des études supérieures, elle ne justifie pas de l'absence d'attache familiale dans son pays d'origine, où vivent ses parents et son frère. Dans ces conditions, même si elle est prise en charge en France par un oncle de nationalité française et qu'y résident également sa tante et des cousins aussi de nationalité française elle n'établit pas que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouverait désormais en France. La décision attaquée ne porte donc pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. Mme A reprend en appel le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant à la décision fixant le délai de départ volontaire, sans apporter le moindre élément nouveau de fait ou de droit de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué sur ce point. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 8 du jugement attaqué. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 5 septembre 2022. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°22TL20718