CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2200802 du 15 février 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2022 sous le n° 22TL20757 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. C, représenté par Me Nakache-Haarfi, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît le 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de son fils ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète de Tarn-et-Garonne s'est estimée liée par les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait sur sa résidence en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du risque de fuite qui n'est pas établi ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle ne peut être exécutée dès lors que sa compagne albanaise est réfugiée et est enceinte ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la durée de l'interdiction de retour déterminée sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas justifiée ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant albanais né le 25 mai 1984, est entré irrégulièrement en France à la fin de l'année 2021 selon ses déclarations. La préfète de Tarn-et-Garonne, par un arrêté du 10 février 2022, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. C fait appel du jugement du 15 février 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur l'ensemble des décisions :  
 3. Il ressort d'un arrêté du 29 janvier 2021 publié au recueil des actes administratifs, que la signataire des décisions attaquées bénéficiait, à la date de ces dernières, d'une délégation de signature portant notamment sur le séjour et la police des étrangers. Le moyen réitéré en appel de l'incompétence du signataire de l'auteur de l'acte manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 611-1. Elle fait état de l'entrée irrégulière en France de M. C, de sa situation personnelle et familiale et précise qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France anciens, stables et intenses. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort du procès-verbal d'audition du 9 février 2022, établi par un agent de police judiciaire du commissariat de police de Montauban, que M.  C n'a pas mentionné la présence en France de Mme B, ressortissante albanaise refugiée en France, qui serait sa compagne, et de l'enfant qu'ils auraient eu ensemble ni de l'enfant à naître, ni même leur existence, alors qu'au demeurant, il a déclaré que ses deux frères, sa sœur et sa nièce vivaient en France et qu'il était hébergé chez cette dernière. Les pièces du dossier, notamment les photographies jointes, ne permettent pas d'établir que, nonobstant ses déclarations reprises dans le procès-verbal d'audition, la vie commune de M. C avec Mme B. En outre, M. C n'établit ni être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, dans lequel résident ses parents et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans, ni avoir noué des liens personnels et familiaux en France, alors qu'il y est entré très récemment. Dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de M. C au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue desquels elle a été prise. Il n'est ainsi pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En troisième lieu, aux termes du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Le seul certificat établi par la directrice de l'école maternelle dans laquelle est scolarisé l'enfant D, qui atteste que " M. C () accompagne et récupère son fils () scolarisé dans notre école, tous les jours ", ne permet pas d'établir qu'il contribue de manière effective à son entretien et à son éducation. En tout état de cause, l'acte de naissance de l'enfant produit ne mentionne pas le lien de filiation avec l'intéressé, seule l'identité de la mère y figurant. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait le père de l'enfant à naître dont Mme B est enceinte à la date de la décision contestée. Dans ces circonstances, les moyens tirés de la méconnaissance du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et, en tout état de cause, de l'atteinte au droit au respect de la vie privée de ces enfants doivent être écartés.  
 9. En quatrième lieu, le moyen selon lequel la décision attaquée méconnaît l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté par adoption de motifs retenus par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse au point 7 de son jugement, qui n'appellent pas de précision en appel. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 10. En premier lieu, M. C reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait soulevés en première instance tirés de l'erreur de droit dès lors que la préfète de Tarn-et-Garonne se serait estimée liée par les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence, de l'erreur de fait sur sa résidence en France et de l'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de risque de fuite. Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption de motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse aux points 11 et 12 de son jugement. 
 11. En second lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, la décision portant refus de délai de départ volontaire n'est pas dépourvue de base légale. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, la décision fixant le pays de renvoi n'est pas dépourvue de base légale. 
 13. En second lieu, ainsi qu'il a été dit aux points 4 et 6, la vie commune avec Mme B n'est pas établie et il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C serait le père de l'enfant à naître. Ainsi, et en tout état de cause, il n'est pas fondé à soutenir qu'un retour en Albanie, Etat dont il est le ressortissant et dans lequel il a vécu habituellement jusqu'à l'âge de trente-sept ans, présenterait des difficultés particulières. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 15. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que M. C, entré très récemment sur le territoire français à la fin de l'année 2021, ne justifie pas d'une intégration particulière en France, ni de sa communauté de vie avec une ressortissante albanaise réfugiée en France et n'établit pas être le père du fils de celle-ci, ni de son enfant à naître. Ainsi, la préfète de Tarn-et-Garonne a pu légalement prendre à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'un an, alors qu'il ne justifie pas de circonstances humanitaires faisant obstacle à cette décision. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit sur la durée de l'interdiction de retour, de la méconnaissance des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Laurent Nakache-Haarfi. 
 Copie en sera adressée à la préfète de Tarn-et-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 20 octobre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.