TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, la société anonyme Orange, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Suez Eau France à lui verser la somme de 13 202,33 euros hors taxe, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2019, en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison de la rupture d'une canalisation d'adduction d'eau ayant endommagé le réseau de fibre dont elle propriétaire sur le territoire de la commune de Saint-Germain-du-Corbéis ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Suez Eau France une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 La requête a été communiquée à la SAS Suez Eau France qui n'a pas produit d'observations en défense.   
 Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, la société Orange déclare se désister de l'instance et de l'action, un accord étant intervenu entre les parties. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ; ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, la société Orange a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Orange ayant l'objet visé ci-dessus. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Orange et à la société par actions simplifiées Suez Eau France.  
 Fait à Caen, le 17 mars 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost