CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 17 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande.    
 Par un jugement n° 2105200 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2022 sous le n°2220755, M. A  B, représenté par la SELARL Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale ", ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen réel et complet ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une violation de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 14 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative . 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A B, ressortissant colombien né en 1988, est entré en France le 11 septembre 2016 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valable du 4 septembre 206 au 4 août 2017. Le préfet de l'Hérault a autorisé le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " pour les années universitaires 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020. Le requérant interjette appel du jugement en date du 7 décembre 2021, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2021 du préfet des de l'Hérault refusant de renouveler son titre de séjour " étudiant " et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
   3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de la décision contestée que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A B avant de prendre sa décision. Un tel défaut d'examen ne saurait être déduit du seul fait que la décision en cause ne fait pas mention du concubinage avec une ressortissante allemande allégué par le requérant qui au demeurant a présenté une demande de carte de séjour en qualité d'étudiant donc sans référence à sa situation familiale. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M. A B doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est inscrit, pour l'année universitaire 2017/2018, en master français langue étrangère, parcours " didactique du français langue étrangère et langue seconde " à l'université de Montpellier, qu'il a obtenu avec la mention assez bien. Il s'est ensuite inscrit à l'université de Montpellier au titre des années 2018/2019 et 2019/2020 en première année de master lettre, parcours " littérature française comparée " et a été ajourné au titre de ces deux inscriptions, avec une moyenne de 2,767/20 au titre du premier semestre et une moyenne de 0/20 pour les autres semestres. Le requérant s'est, ensuite, orienté vers un nouveau diplôme universitaire d'études françaises, au titre de l'année universitaire 2020/2021. 
 6. M. A B, du fait de ses échecs répétés en master lettre parcours " littérature française comparée " au titre des années 2018/2019 et 2019/2020 ne justifie ainsi d'aucune progression dans son parcours universitaire, même s'il a obtenu un diplôme d'université étude françaises niveau C2 en 2021. S'il fait valoir que ses échecs répétés s'expliquent par les difficultés liées à la crise du Covid, ayant pour conséquences la fermeture des universités, les éléments ainsi avancés ne sont pas de nature à justifier l'absence de progression dans son parcours universitaire au titre de l'ensemble de la période concernée. Pour justifier d'une telle progression, M. A B ne peut utilement se prévaloir de son inscription dans un master métiers de l'enseignement et de l'éducation en France postérieure à date de la décision attaquée et qui au demeurant concerne à nouveau un diplôme de même niveau. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Hérault, en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant à raison de l'absence de caractère réel et sérieux des études poursuivies, aurait entaché cette décision d'une erreur d'appréciation.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;  ", et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 8. Le requérant, venu en France pour y poursuivre des études, ne justifie pas être dépourvu d'attache en Colombie où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. S'il soutient vivre en concubinage avec une ressortissante allemande en situation régulière sur le territoire et justifie résider à la même adresse par différents éléments du dossier, il n'apporte toutefois pas d'élément précis et circonstancié permettant d'apprécier l'ancienneté et la stabilité de la vie commune. Eu égard à ces éléments et même si le requérant fait aussi valoir qu'il travaille, le refus de titre de séjour pris à son encontre n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et ne méconnaît donc ni ces stipulations ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 17 mai 2022. 
 Le président, 
 J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,             
 La greffière en chef  
 N°22TL20764