CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 14 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée Domaine Le Cellier a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 23 090 euros en réparation du préjudice subi du fait de la mise en sens unique de circulation du chemin de Moulis.  
 Par un jugement n° 2000661 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, la société Domaine Le Cellier, représentée par Me Billa, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 23 090 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2022, la société Domaine Le Cellier, représentée par Me Billa, déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Banel, indique accepter ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Domaine Le Cellier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Domaine Le Cellier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Domaine Le Cellier et à la commune de Toulouse. 
 Copie en sera adressée à Toulouse Métropole. 
 Fait à Toulouse, le 14 avril 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.