CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 21 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités danoises pour l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence et, d'autre part, d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de 24 heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation. 
 Par un jugement n°2200419 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulouse a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, M. A, représenté par Me Néguine Behechti, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 portant transfert aux autorités danoises ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans le délai de 24 heures suivant la notification de l'arrêt à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, en tout état de cause, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté portant transfert aux autorités danoises : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen ;  
 - est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article 17 ;  
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, ressortissant iranien né le 12 mai 1991, arrivé sur le territoire français le 16 octobre 2021 selon ses déclarations, a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 19 octobre 2021. Lors de l'enregistrement de son dossier, le relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il avait déposé une demande similaire au Danemark le 11 novembre 2015. Par un arrêté du 25 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités danoises. 
 3. Il ressort des termes de l'arrêté en litige qu'il comporte les motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers le Danemark. Après avoir visé les textes dont il fait application, l'arrêté précise que les autorités danoises ont été saisies d'une demande de reprise en charge de M. A le 22 octobre 2021 et qu'elles ont fait connaître leur accord le 3 novembre 2021. Le préfet a repris les observations émises par le requérant et précisé que sa situation ne relevait pas des dérogations prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. En outre, il ne ressort ni des termes de l'arrêté ni des pièces du dossier que le préfet, qui a estimé que la preuve du caractère définitif du rejet de la demande d'asile par les autorités danoises n'était pas apportée, n'aurait pas réalisé un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué au regard des article L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant, doivent être écartés. 
 4. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux (). La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ". Toutefois, aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 5. La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, est discrétionnaire et ne constitue pas un droit pour les demandeurs d'asile. 
 6. M. A invoque un durcissement de la politique menée par les autorités danoises en matière d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile et exprime sa crainte d'être renvoyé vers son pays d'origine dès lors que le Danemark a rejeté sa demande de protection. Le Danemark est membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit donc être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État est conforme aux exigences résultant de ces conventions sans que cette présomption soit remise en cause par les articles de presse et rapports d'organisations non gouvernementales produits par le requérant ainsi que par ses allégations sur sa prise en charge déficiente qui ne sont corroborées par aucun élément, lui-même faisant d'ailleurs état d'un suivi médical au Danemark. Ainsi, la seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par ledit État membre, l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ne saurait caractériser la méconnaissance de ses obligations par cet État membre. En outre, les autorités danoises ont explicitement accepté la reprise en charge de M. A et rien ne laisse supposer qu'elles ne réexamineront pas sa situation dans des conditions conformes aux garanties attachées au droit d'asile et notamment qu'elles ne réévalueront pas les risques auxquels il pourrait être soumis dans son pays d'origine avant de prononcer une éventuelle mesure d'éloignement, y compris au regard de sa conversion alléguée au christianisme et de son état de santé qui peut faire l'objet d'un suivi adéquat au Danemark. Par suite, les moyens tirés, de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions citées au point 4 et méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sur le fondement des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 21 juin 2022. 
 Le président, 
 J.F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,           
 La greffière en chef, 
 N°22TL20797