CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2101246 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022 sous le n° 22TL21080, M. C, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er février 2021 ; 
 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou de réexaminer sa situation avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est attaqué est insuffisamment motivé et sa motivation est stéréotypée ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle et professionnelle ; 
 - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par une décision du 23 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'admission à l'aide juridictionnelle présentée par M. C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 20 septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. D B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité tunisienne, est entré en France le 19 décembre 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour d'une durée d'un an à compter du 11 octobre 2019, en conséquence de son mariage, le 31 mai 2019, avec une ressortissante française. Il fait appel du jugement du 21 avril 2022 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tenant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel (), ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. L'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui le fondent, et notamment des éléments précis et non stéréotypés concernant la situation personnelle de M. C, est suffisamment motivé. 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne s'est pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M. C. 
 5. Il résulte des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 que la délivrance du titre de séjour d'une durée de dix ans au conjoint tunisien d'un ressortissant français est subordonnée à la condition de la communauté de vie entre les époux soit effective. Il ressort des résultats des enquêtes de gendarmerie et de voisinage effectuées le 9 novembre 2020, dont les conclusions ont été confirmées par une attestation datée du 16 octobre 2020 d'élection de domicile à une autre adresse que celle de son épouse et par un courriel de M. C du 2 mars 2021, que cette condition n'était plus remplie depuis plusieurs mois avant l'intervention de l'arrêté contesté. En se bornant à se prévaloir de ce qu'il est souvent en déplacement professionnel et à produire une attestation d'hébergement établie par son épouse le 11 août 2020, le requérant ne remet pas en cause ces conclusions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 doit être écarté. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui est né le 29 mai 1984, est entré en France treize mois seulement avant l'arrêté attaqué et que la communauté de vie avec son épouse a été rompue. Dans ces conditions, les seules circonstances qu'il maîtrise la langue française et dispose en France d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un permis de conduire et d'une assurance maladie sont insuffisantes pour admettre que la décision portant obligation de quitter le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Aucune des circonstances évoquées précédemment n'est de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Katia Ouddiz-Nakache. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 30 novembre 2022. 
 Le président assesseur de la 1ère chambre, 
 N. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.