CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante :   
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté non daté par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé un pays de destination et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de Vaucluse l'a assigné à résidence dans le département de Vaucluse pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2200010 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté non daté du préfet de Vaucluse portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et fixation du pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2201650 du 3 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de Vaucluse l'assignant à résidence dans le département de Vaucluse pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Procédure devant la cour :  
 I - Sous le n° 22TL21127, par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, M. A, représenté par Me Canetti, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2022 du tribunal administratif de Nîmes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Vaucluse ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quatre mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté ne justifie pas d'une délégation régulière de signature ; 
 - la décision n'est pas datée et aucun délai ne court à son encontre ; 
 - le centre de ses intérêts personnels et professionnels étant désormais sur le territoire national, le préfet a commis une erreur de fait ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation en prononçant à son encontre l'arrêté attaqué. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 25 janvier 2023. 
 II - Sous le n° 22TL21585, par une requête, enregistrée le 14 juillet 2022, M. A, représenté par Me Canetti, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de Vaucluse l'a assigné à résidence dans le département de Vaucluse pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui restituer sa carte d'identité dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - le jugement n'a pas répondu au moyen tenant à l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté ; 
 - l'arrêté l'assignant à résidence est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en droit et en fait ; 
 - l'arrêté l'assignant à résidence est illégal du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant turc né le 2 mars 1994, a sollicité auprès des services de la préfecture de Vaucluse le 5 mai 2021 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté non daté, le préfet de Vaucluse a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du 30 mai 2022, cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par les requêtes susvisées, l'intéressé relève appel des jugements des 8 avril et 3 juin 2022 par lesquels le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. Les requêtes nos 22TL21127 et 22TL21585 concernent la situation d'une même personne et présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête n° 22TL21127 : 
 3. En premier lieu, il ressort d'une délégation de signature du 18 janvier 2021, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse n° 84-2021-008 du même jour, que M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, signataire, pour le préfet de Vaucluse, de tous arrêtés en toutes matières, relevant des attributions de l'Etat dans le département de Vaucluse, avait compétence pour signer l'arrêté attaqué.  Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si le requérant relève que l'arrêté n'est pas daté et indique qu'aucun délai n'a commencé à courir, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de cet arrêté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 6. M. A, qui est célibataire en France et sans charge de famille, se prévaut de l'exercice d'une activité professionnelle en qualité de salarié depuis 2019 après être entré sur le territoire national en 2018. Toutefois, si l'intéressé produit des pièces relatives à sa présence en France ainsi qu'un contrat de travail à durée indéterminée, la faible durée et les conditions de son séjour en France, alors qu'il a quitté la Tunisie à l'âge de 24 ans ne suffisent pas démontrer l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions citées au point précédent. Par suite, en refusant son admission exceptionnelle au séjour, le préfet de Vaucluse n'a pas commis d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête n° 22TL21585 : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement : 
 7. En précisant au point 3 du jugement attaqué que l'arrêté contesté comporte les motivations de droit et de fait qui en constituent le fondement, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes, qui n'est pas tenue de répondre à tous les arguments des parties, a répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation et a suffisamment motivé sa réponse. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 
 8. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 9. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige, que celui-ci vise les textes dont il fait application, en particulier les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet arrêté mentionne également les éléments de fait propres à la situation administrative, personnelle et professionnelle de l'intéressé, notamment l'existence d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ de soixante jours, confirmée par le tribunal administratif de Nîmes le 8 avril 2022 suite au recours en annulation de M. A. L'arrêté précisé également que l'intéressé qui n'allègue ou ne justifie pas avoir exécuté la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet se maintient sciemment en situation irrégulière en France en exerçant de surcroît une activité professionnelle sans autorisation.  Dès lors, l'arrêté assignant à résidence le requérant comporte un énoncé suffisamment précis des circonstances de fait et de droit qui le fondent et satisfait à l'obligation de motivation. 
 10.  En deuxième lieu, compte tenu des motifs exposés aux points 3 à 6 de la présente ordonnance, M. A n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre. Ainsi, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant assignation à résidence ne peut qu'être écarté. 
 11.   En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précisés au point 3, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de l'incompétence du signataire de l'arrêté portant assignation à résidence.  
 12. En dernier lieu, M. A reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, son moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence dans le département de Vaucluse pour une durée de quarante-cinq jours serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, auquel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 5 du jugement n°2200010 du 8 avril 2022 attaqué. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel présentées par M. A sont manifestement dépourvues de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doivent être rejetées, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Vanessa Canetti. 
 Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 31 mai 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Nos 22TL21127, 22TL21585