CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10   septembre 2021 du préfet de Vaucluse portant refus de titre de séjour mention " salarié ", obligation de quitter le territoire français dans les soixante jours avec fixation du pays de renvoi et d'enjoindre, à titre principal, au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour retard dans un délai de quinze jours suivant le jugement, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de condamner l'Etat à verser 1 464 euros à raison des frais exposés non compris dans les dépens. 
 Par un jugement n° 2104366 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Toulouse le 18  mai  2022,  M. A, représenté par Me Bruna-Rosso, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 19 avril 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions du 10 septembre 2021 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de réexaminer sa situation et lui délivrer une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut,  de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte en lui délivrant durant cet examen une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022,  M. A déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de  M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  M. B A et au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 20 septembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°22TL21175