CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 21 février 2023

Vu la procédure suivante :   
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D F A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel la préfète de la Lozère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an et, d'autre part, l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel la préfète de la Lozère l'a assigné à résidence pour une période de six mois.  
 Par un jugement n° 2201141 du 22 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M. A, représenté par Me Moura, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 14 mars 2022 de la préfète de la Lozère ou, à titre subsidiaire, de l'infirmer ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Lozère de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et de procéder au retrait de son inscription du système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou à défaut d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de cette somme au titre des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur la régularité du jugement :  
 - le jugement dont appel est insuffisamment motivé ; 
 Sur l'ensemble des décisions contestées : 
 - elles sont entachées d'un vice d'incompétence de leur auteur ; 
 - les décisions ne sont pas suffisamment motivées au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les décisions méconnaissent le principe général du droit au respect du contradictoire et son droit d'être entendu, dès lors que la préfète de la Lozère devait recueillir ses observations avant de prendre les décisions contestées ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux de la part de l'administration ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de fait déterminante dans l'appréciation de sa situation dès lors que les affirmations de la préfète de la Lozère sont erronées ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est privée de base légale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il dispose de garanties de représentation propres à annihiler le risque de fuite ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la préfète a commis une erreur de fait au regard des motifs retenus ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte dès lors que le préfet n'a pas pris en compte les circonstances humanitaires qui font obstacle à cette décision. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A par une décision du 17 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, déclarant être né le 3 août 2002 à Bamako au Mali et être de nationalité malienne, a fait l'objet, par arrêté du 11 janvier 2021 de la préfète de la Lozère, d'un refus d'admission au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de la décision fixant le pays de destination. A la suite de cet arrêté, la préfète de la Lozère a pris un nouvel arrêté le 14 mars 2022 à l'encontre de M. A portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdiction de retour en France pour une durée d'un an. Par un arrêté du 25 mars 2022, la représentante de l'Etat a assigné l'intéressé à résidence dans le département de la Lozère pour une période de six mois. Par la présente requête, M. A fait appel du jugement du 22 avril 2022 en tant que le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2022 précité.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence [], l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".   
 4. La demande d'aide juridictionnelle déposée par M. A a été déclarée caduque par une décision du 17 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle. Il n'y a pas lieu, par suite, de prononcer l'admission provisoire de l'appelant à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la régularité du jugement :  
 5. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Alors que M. A se borne à soutenir que le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé dès lors que l'arrêté qu'il conteste serait entaché d'illégalités, il ressort en tout état de cause des termes de ce jugement que le premier juge a indiqué de façon précise et circonstanciée les raisons pour lesquelles ont été écartés les moyens de la demande de première instance de l'intéressé. Par suite le moyen tiré du caractère non suffisamment motivé du jugement ne peut qu'être écarté. 
 Sur l'ensemble des décisions attaquées : 
 6. L'arrêté du 14 mars 2022 a été signé au nom de la préfète de la Lozère par M. B C, directeur de la citoyenneté et de la légalité, référent fraude départemental et assistant de prévention, lequel était compétent à cet effet en vertu d'un arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-061-003 du 2 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence dont serait entaché l'arrêté en litige ne peut qu'être écarté. 
 7. L'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour en France pour une durée d'un an vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet arrêté indique avec précision les circonstances de fait propres à la situation personnelle et familiale du requérant, notamment son parcours administratif en France depuis qu'il s'est présenté en mai 2019 auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Lozère ainsi que le fait qu'il ait vécu dans son pays d'origine jusqu'à ses dix-sept ans. Par suite, cet arrêté expose de façon suffisamment précise les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement.   
 8. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la préfète de la Lozère n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de M. A. 
 9. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". 
 10. M. A se prévaut en cause d'appel du manquement par la préfète de la Lozère au caractère contradictoire de la procédure et à son droit d'être entendu, protégés par un principe général du droit de l'Union. Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté en litige qu'il a été pris sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité à la suite d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 11 janvier 2021, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 2101442 du 12 mai 2021 et un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 21MA04134 du 10 mars 2022, la préfète de la Lozère a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Dans ces conditions, M. A ne saurait utilement soutenir que son droit d'être entendu et le respect du contradictoire ont été méconnus.  
 11. M. A soutient que la préfète de la Lozère a commis une erreur de fait au regard des mentions et des motifs des décisions contestées qui revêtent un caractère erroné. Toutefois, un tel moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 13.  Pour justifier de l'atteinte disproportionnée portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations précitées, M. A se prévaut uniquement dans sa requête d'appel du fait qu'il a développé depuis plusieurs années des attaches importantes en France. Toutefois, alors qu'il a fait antérieurement l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, le requérant ne justifie pas d'une ancienneté de séjour en France avant 2019 et demeure célibataire et sans charge de famille. Si l'intéressé s'est présenté en mai 2019 auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Lozère, il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la durée et les conditions du séjour en France de M. A ne permettent pas d'établir que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis.  Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qui aurait été commise par la préfète de la Lozère en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la mesure d'éloignement en litige aurait des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle et familiale de M. A. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par la préfète de la Lozère ne peut qu'être écarté.  
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 15. Compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus du bénéfice d'un délai de départ volontaire. 
 16. Aux termes du l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige, qui s'est substitué au II de l'article L. 511-1 du même code dont se prévaut l'appelant : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". En application de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ".  
 17. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement édictée à son encontre le 11 janvier 2021, par laquelle la préfète de la Lozère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, dont la légalité a été confirmée par la juridiction administrative. L'autorité préfectorale a donc pu légalement se fonder sur ce que le requérant s'était soustrait à l'exécution de la précédente mesure d'éloignement, pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions et alors que l'appelant ne justifie pas non plus d'un domicile stable, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, de même que celui tiré de l'erreur d'appréciation dont procèderait la décision refusant un délai de départ volontaire, doivent être écartés. 
 Sur la décision portant interdiction de retour en France pour une durée d'un an : 
 18. L'obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée des illégalités alléguées, M. A n'est pas fondé à s'en prévaloir par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 19. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 20. Les problèmes de santé, la durée de présence en France ainsi que les attaches personnelles et familiales dont se prévaut le requérant ne sont pas de nature à caractériser une circonstance humanitaire susceptible de faire obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, alors qu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à M. A, l'autorité administrative a pu légalement prononcer une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doivent être rejetées, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, à Me Stéphanie Moura et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Lozère. 
 Fait à Toulouse, le 21 février 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.