CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, ne lui a pas accordé de délai pour exécuter cette obligation, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour pendant une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2202654 du 12 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, M. A, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 mai 2022 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est entaché d'un défaut de motivation en droit et en fait s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi ; 
 - le jugement est entaché d'un défaut de motivation s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans que sa situation personnelle ait fait l'objet d'un examen particulier ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision refusant le délai de départ volontaire n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans que sa situation personnelle ait fait l'objet d'un examen particulier ; 
 - elle méconnaît sa situation personnelle dès lors notamment qu'il dispose de garanties de représentation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les principes constitutionnels relatifs au droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît les critères mentionnés dans l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par une décision du 5 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A le 23 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91- du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () / Les () présidents de formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant tunisien né le 24 mai 1990, a présenté une demande d'asile le 12 mai 2020 qui a fait l'objet d'une décision de refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 2 novembre 2020. Par un arrêté du 11 janvier 2021, le préfet de la Haute-Garonne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A, qui s'est cependant maintenu en France, a été interpellé par les services de police le 8 mai 2022. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour en France pour une durée d'un an. M. A fait appel du jugement du 12 mai 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Par une décision du 5 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A le 23 juin 2022. La présente instance ne constituant pas un cas d'urgence, les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doivent être rejetées. 
 Sur la régularité du jugement : 
 4. En indiquant au point 9 du jugement attaqué que M. A ne se prévalait d'aucun élément susceptible de laisser présumer qu'un retour dans son pays d'origine pourrait porter atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a, en tout état de cause, suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En mentionnant au point 12 du jugement attaqué des éléments précis relatifs à la situation de M. A en France, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a suffisamment répondu au moyen selon lequel la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porterait atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte, d'une manière qui n'est pas stéréotypée, l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle est donc suffisamment motivée. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de la décision, que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En troisième lieu, en l'absence d'éléments pertinents nouveaux produits en appel, il y a lieu d'écarter les moyens tirés, d'une part, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de M. A, par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse au point 5 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la décision n'accordant pas de délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, le préfet de la Haute-Garonne s'est référé aux articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a également estimé qu'en l'absence de circonstances particulières, le risque que M. A se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français qui lui est faite devait être regardé comme établi dès lors, notamment, qu'il n'avait pas exécuté une précédente mesure d'éloignement prise en 2021. La décision du préfet de la Haute-Garonne n'accordant pas de délai pour exécuter volontairement l'obligation de quitter le territoire français, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est ainsi suffisamment motivée. 
 10. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de la décision mentionnée au point précédent, que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de prendre la décision n'accordant pas de délai pour exécuter volontairement l'obligation de quitter le territoire français. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes () ". Il est constant que M. A s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise en 2021. La seule circonstance qu'il pourrait être hébergé par des cousins durant une période d'assignation à résidence ne constitue pas, en l'espèce, une circonstance particulière au sens des dispositions de l'article L. 612-3 précédemment citées. Le risque que M. A se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français étant ainsi établi, il n'est donc pas fondé à soutenir que la décision n'accordant pas de délai pour exécuter volontairement l'obligation de quitter le territoire français n'aurait pas pris en compte sa situation personnelle et aurait méconnu ces dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. En quatrième lieu, M. A ne fait état d'aucune circonstance particulière relative à la nécessité pour lui de disposer d'un délai pour exécuter volontairement l'obligation de quitter le territoire français qui lui est faite. Il n'est pas fondé à soutenir que la décision n'accordant pas de délai serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. En premier lieu, le préfet de la Haute-Garonne a visé, notamment, l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a indiqué la nationalité de M. A et précisé que celui-ci n'établissait ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ni y être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision fixant le pays de renvoi, qui comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est donc suffisamment motivée. 
 14. En deuxième lieu, M. A n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Ainsi, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 15. En troisième lieu, en se bornant à indiquer que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les principes constitutionnels relatifs à l'asile, M. A n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier la portée. Il ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, le préfet de la Haute-Garonne a visé les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour et de l'asile. En outre, après avoir noté que M. A s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement en 2021, il a indiqué prendre en considération les " circonstances propres au cas d'espèce ", notamment le caractère récent de l'arrivée en France et la nature et l'ancienneté des liens avec ce pays et a précisé que, nonobstant l'absence d'un comportement troublant l'ordre public, une interdiction de retour pendant une durée d'un an ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Ainsi, la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 17. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse au point 11 du jugement attaqué. 
 18. En dernier lieu, en se référant aux critères de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A doit être regardé comme se référant aux dispositions, applicables en l'espèce, de l'article L. 612-10 du même code. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnés aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". La durée du séjour habituel en France de M. A, selon ses propres allégations, est inférieure à deux ans et demi. M. A est célibataire et sans enfant et il n'établit, ni même n'allègue, être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Il a également refusé d'exécuter une précédente décision portant obligation de quitter le territoire français dont il avait fait l'objet. Par suite, nonobstant l'absence de menace pour l'ordre public, c'est sans erreur d'appréciation au regard de ces dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Haute-Garonne a pu prendre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête d'appel de M. A sont manifestement dépourvues de fondement. Elles peuvent être rejetées en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me El Hadji Gueye et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 11 avril 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°22TL21467