CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2201470 du 15 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2022, et des pièces enregistrées le 12 mai 2023, Mme C, représentée par Me Vartanian, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 mai 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français ne contient aucune considération quant à sa situation personnelle et celles énoncées au soutien de la décision fixant le pays de destination sont génériques ; l'arrêté n'est pas suffisamment motivé contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif qui aurait dû sanctionner cette carence ; 
 - si elle est connue pour de faits de vol par la justice, elle n'a jamais été condamnée pour des faits d'atteinte aux personnes et les condamnations prononcées à son encontre sont faibles dans leur ensemble ; 
 - son comportement ne peut être regardé comme constituant un trouble à l'ordre public ou une menace aux intérêts fondamentaux de la France ; 
 - en raison de l'ancienneté et des conditions de son séjour en France, l'arrêté porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - en ne mentionnant pas la convention internationale des droits de l'enfant alors qu'elle est mère d'un enfant mineur, le préfet a commis une erreur de fait ainsi qu'une erreur de droit ; 
 - en raison de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il y a lieu d'annuler les autres décisions fondées sur cette mesure d'éloignement ; 
 - l'interdiction de circulation sur le territoire français prononcée à son encontre porte une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de son enfant. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Par un arrêté du 4 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé Mme C, de nationalité croate née le 15 avril 1990, à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par la présente requête, Mme C fait appel du jugement du 15 juin 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () ". 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 2° de l'article L. 251-1 précité. Cet arrêté précise les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de l'intéressée, en particulier les condamnations prononcées à son encontre par les tribunaux correctionnels de Paris et d'Avignon et par le tribunal judiciaire de B entre 2018 et 2021. Alors que le préfet n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation de Mme C, il a également indiqué que la mesure d'éloignement et l'interdiction de circulation prononcée à l'encontre de l'appelante ne contrevenaient pas aux article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté en litige ne peut qu'être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C a été condamnée le 28 juin 2018 par le tribunal correctionnel de Paris pour vol aggravé par deux circonstances à trois mois de prison, le 12 février 2019 par le tribunal correctionnel d'Avignon à trois mois de prison pour vol, le 21 juin 2019 par ce même tribunal à six mois d'emprisonnement pour vol en réunion avec récidive ainsi que le 12 août 2021 par le tribunal judiciaire de B à un an d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances. Si l'appelante soutient qu'elle n'a jamais été condamnée pour des faits d'atteinte aux personnes, la persistance des faits de vol, pour lesquels une situation de récidive ou des circonstances aggravantes ont été retenues, permettait au préfet de regarder sa présence en France comme constituant, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Par suite, le représentant de l'Etat n'a commis ni erreur de fait ni erreur de droit en obligeant Mme C à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. D'une part, Mme C se prévaut à l'appui de sa requête d'appel, sans l'établir par les pièces qu'elle produit tant en première instance qu'en appel, d'une ancienneté de résidence en France depuis 2017. D'autre part, si elle fait valoir qu'elle justifie de ses attaches privées en France, en ce que son compagnon et son enfant y habitent, l'intéressée, en versant tant en première instance et en appel l'acte de naissance de son enfant né le 9 juillet 2019 à Toulouse, sans que cet acte ne fasse mention d'une filiation paternelle, des extraits de son carnet de santé, divers courriers administratifs ainsi qu'un jugement en assistance éducative du 28 septembre 2021 du tribunal pour enfants de B, n'établit pas l'intensité et la stabilité des liens familiaux que cette dernière entretiendrait en France. Par ailleurs, si Mme C produit pour la première fois en appel l'acte de naissance de son fils né le 26 avril 2023 en France, ce dernier, qui ne fait au demeurant état d'aucune filiation paternelle, est postérieur à l'arrêté attaqué et, par suite, sans incidence sur sa légalité. Enfin, il ressort des termes de la notice d'identification du centre pénitentiaire des Baumettes que Mme C déclare le 10 mai 2022 avoir de la famille dans son pays d'origine. Par suite, elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu la majorité de sa vie. Dans ces conditions, Mme C n'établit pas que l'arrêté en litige porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, l'absence de mention par le préfet des stipulations de la convention internationale des droits de l'enfant dans l'arrêté en litige ne saurait caractériser une erreur de fait ni une erreur de droit commise par l'administration. Mme C ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce qu'elle retourne dans son pays d'origine avec son enfant et le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de son enfant ne peut qu'être écarté. 
 9. En cinquième lieu, Mme C n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle ne peut utilement soutenir que les décisions lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans seraient dépourvues de base légale. 
 10. En dernier lieu, si l'appelante invoque le caractère disproportionné de l'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans prononcée à son encontre, il ressort des pièces du dossier que son comportement en France a donné lieu à plusieurs condamnations correctionnelles à des peines privatives de liberté et le préfet des Bouches-du-Rhône a pu, dans les circonstances de l'espèce, légalement prononcer une telle interdiction sur le fondement de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme C est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Thomas Vartanian et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
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 Fait à Toulouse, le 22 juin 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.