TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, la société Ineo Nord Picardie, représentée par Me Fayat, demande au tribunal : 
 
1°) de fixer le montant du décompte général et définitif du marché pour la construction et la réhabilitation de l’hôpital cardio-vasculaire et pulmonaire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille à la somme de 16 755 161,20 euros TTC et de fixer en conséquence un solde positif à la somme de 1 713 047,77 euros TTC ; 
 
2°) de condamner le CHU de Lille à lui verser les sommes de 31 143,91 euros HT restant dû sur le marché de base et 1 401 170,28 euros HT en réparation des préjudices subis ; 
 
3°) de mettre à la charge du CHU de Lille la somme de 9 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative. 
 
Une procédure de médiation a été engagée à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties. 
 
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, la société Ineo Nord Picardie déclare se désister de son instance et de son action. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
 
2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société Inéo Nord Picardie s’est désistée de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société Ineo Nord Picardie. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ineo Nord Picardie et au centre hospitalier universitaire de Lille. 
 
 
Fait à Lille, le 3 février 2026. 
 
 
Le premier vice-président, 
 
signé 
 
J-M. Riou 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière