CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de six mois. 
 Par un jugement n° 2101960 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er mars 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour portant la mention " vie privée et familiale " et " travail " ou tout autre titre au regard des motifs qui seront retenus par la juridiction, ou, à titre subsidiaire, dès la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler et de statuer sur sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 - les premiers juges n'ont pas suffisamment examiné le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations humanitaires et motifs exceptionnels militant en faveur de son admission au séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - cette décision méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'il n'a pas été destinataire de la décision statuant sur sa demande d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est irrégulière en ce qu'il justifie de circonstances humanitaires particulières justifiant de ne pas prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant béninois né le 13 mai 1984 au Burkina-Faso, déclarant être entré sur le territoire français le 29 octobre 2015, a sollicité auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne le 19 juin 2020 son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale ainsi qu'au titre du travail. Le requérant demande l'annulation du jugement du 17 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de six mois.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. L'appelant soutient que le jugement attaqué serait irrégulier en ce que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation aurait été insuffisamment étudié par les premiers juges. Toutefois, alors que ce moyen a été visé et qu'il y a été répondu aux points 7 et 10 du jugement attaqué, un tel moyen se rattache au bien-fondé du jugement et non à sa régularité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 4. En premier lieu, M. B soulève à nouveau le moyen tiré du vice d'incompétence, dont serait entaché l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er mars 2021. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par l'arrêté du 15 décembre 2020 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2020-290 de la préfecture de la Haute-Garonne, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme C A, directrice des migrations et de l'intégration à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers. Les décisions contenues dans l'arrêté préfectoral du 1er mars 2021 n'étant pas exceptées de cette délégation de signature, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 
 5. En premier lieu l'appelant reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance tirés de la méconnaissance de son droit d'être entendu et du défaut de base légale visés ci-dessus. Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par ces derniers aux points 4 et 5 du jugement attaqué. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 
 7. A l'appui de sa requête d'appel, M. B se prévaut d'une part, d'une entrée sur le territoire français le 29 octobre 2015. Si le requérant verse au dossier de nombreuses pièces telles que des attestations sur l'honneur, des factures, des ordonnances médicales, des relevés de livret A, des bulletins de salaire, elles ne sauraient établir à elles seules, ni sa date d'entrée sur le territoire national ni la continuité de sa présence en France. D'autre part, M. B fait valoir qu'il justifie d'attaches personnelles et familiales importantes sur le territoire national. Toutefois, il ne produit pas les pièces permettant d'apprécier la portée de ses propos relatives à son cercle social ou familial en France. Au surplus, l'intéressé, qui fait valoir être isolé dans son pays d'origine en raison du décès de sa mère, y a vécu la majorité de sa vie et ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dès lors qu'il ressort de ses propres déclarations qu'il a un enfant né le 2 février 2010 et son père qui y résident toujours. Enfin, M. B se prévaut, à l'appui de sa demande d'admission au séjour, d'une attestation d'embauche en tant qu'employé opérateur monteur pneumatique au sein des garages Docteur pneus et Eco pneus depuis le 15 janvier 2019. Toutefois, ces éléments ne permettent pas à eux seuls d'établir une insertion socio-professionnelle avérée.  Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés et le requérant ne justifie pas être en situation d'obtenir de plein droit la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. ".  
 9. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés au point 7 de la présente ordonnance, M. B ne justifie d'aucun motif exceptionnel ni de considérations humanitaires lui permettant de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de la Haute-Garonne à avoir refusé une telle admission exceptionnelle au séjour doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. M. B ne peut utilement invoquer lesdites stipulations précitées à l'appui de ses conclusions en annulation dirigées contre la décision lui refusant l'admission au séjour, laquelle n'a pas pour objet de déterminer le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 12. En cinquième lieu, M. B ne peut davantage se prévaloir utilement de circonstances humanitaires particulières justifiant de ne pas prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national à l'appui de ses conclusions en annulation dirigées contre le refus de séjour qui n'a pas pour effet de lui interdire un retour en France. Par suite, le moyen invoqué par l'intéressé en ce sens ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés au point 7 de la présente ordonnance, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la mesure d'éloignement en litige aurait des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle et familiale de M. B ni que cette décision porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la mesure d'éloignement, il n'est pas fondé à exciper de cette illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois : 
 16. En premier lieu, à défaut pour l'appelant d'avoir établi l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ne peut qu'être écarté.   
 17. En deuxième lieu, M. B reprend en appel, dans des termes identiques, ses moyens de première instance tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait insuffisamment motivée et de ce que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation. Il n'apporte toutefois aucun élément nouveau de fait ou de droit de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement sur ces points. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulouse aux points 17 et 18 du jugement attaqué.  
 18. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Me Jérôme Canadas et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 4 avril 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.