CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La commune de Limoux a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la SARL Martinez Frères à lui verser, à titre de provision, la somme de 93 439,94 euros en réparation des préjudices résultant des frais qu'elle a dû exposer à l'occasion du sinistre survenu le 14 octobre 2016 sur un chantier de démolition sis 47 rue de la Maine et de mettre à la charge de la société Martinez Frères la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance n° 2105780 du 4 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a condamné la société Martinez Frères à verser à la commune de Limoux à titre de provision la somme de 82 705,51 euros et a mis à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2022, la société Martinez Frères, représentée par Me Giles Biver, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance et de rejeter la demande de la commune de Limoux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Limoux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, la société Martinez Frères déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents [] de cour administrative d'appel, [] peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements []" 
 2.  La société Martinez Frères déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Martinez Frères. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Martinez Frères et à la commune de Limoux. 
 Fait à Toulouse, le 16 septembre 202Le président de la cour, 
 J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,           
 La greffière en chef 
 N°22TL21833