CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A  a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 3 avril 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Sud Vaucluse de l'unité départementale du Vaucluse relevant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé la société Pronatura à procéder à son licenciement pour faute grave, de juger que sa lettre de licenciement du 10 avril 2020 est privée d'effet, d'enjoindre à la société Pro Natura de le réintégrer, dans un délai de 8 jours à compter du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard et d'enjoindre à la société Pronatura de lui verser un rappel de salaire depuis la date de son éviction jusqu'à celle de sa réintégration. 
 Par un jugement n° 2003939 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision d'autorisation du licenciement du 3 avril 2020 et  la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de M. A, les autres demandes ayant été rejetées. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2022,  la société Pronatura, représentée par Me Amet, demande à la cour : 
 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 30 juin 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de M.A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; 
 Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, la société Pronatura déclare se désister des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () " ;  
 2. La société Pronatura a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022 .Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pronatura. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pronatura, à M. A, au ministre du travail et du plein emploi et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côtes-d'Azur. 
 Fait à Toulouse, le 7 décembre 2022 . 
 Le président-assesseur, 
 P. BENTOLILA 
 La République mande et ordonne au ministre du travail et du plein emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires  de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22TL21848