CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Armement Frezal et la société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la pêche (SAMAP) ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la région Occitanie et son assureur, la société Paris Nord assurances services (PNAS), ainsi que la commune du Grau du Roi et son assureur, la société mutuelle d'assurances des collectivités locales (SMACL) à verser la somme de 4 816,23 euros à la SAMAP et la somme de 4 171,83 euros à la société Armement Frezal. 
 Par un jugement n°2001671 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes a partiellement fait droit aux demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, la commune du Grau du Roi et son assureur la SMACL, représentés par Me Gouard-Robert, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 1er juillet 2022 ; 
  2°) de rejeter la requête indemnitaire ;  
 3°) de condamner la région Occitanie à relever et garantir la commune de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre. 
 4°) de mettre à la charge des intimés la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune du Grau du Roi et la SMACL, non compris dans les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   Vu le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 8° du code de justice administrative : " Sauf en matière de contrat à la commande publique " sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R.222-14 et R. 222-15 ; ". En l'espèce, la demande indemnitaire porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros. Par conséquent, cette contestation doit être transmise au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la commune du Grau du Roi et de son assureur, la SMACL, est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la commune du Grau du Roi, à la société mutuelle d'assurances des collectivités locales, à la société Armement Frezal, à la société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la pêche, à la région Occitanie, et à la société Paris Nord assurances services. 
 Fait à Toulouse, le 24 février 2023. 
 Le président, 
 Jean-François Moutte 
 N°22TL21913