CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans, d'enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Par un jugement n° 2203949 du 4 août 2022, le tribunal administratif de Montpellier l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2022, M. B représenté par Me Quintard, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 4 août 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 26 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant de retour sur le territoire français pendant deux ans. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée au regard de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée dès lors qu'il n'a jamais été condamné par une juridiction pénale et qu'il justifie de circonstances humanitaires. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1995 à Kolabundji (Guinée) est entré en France de façon irrégulière en 2017 selon ses déclarations. L'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par décision du 29 août 2018, confirmée par décision de la cour nationale du droit d'asile du 15 octobre 2019. Par un arrêté du 12 décembre 2019, le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B relève appel du jugement du 4 août 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. L'arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 611-1 1° et 4°. Le préfet du Var a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et familiale en France de M. B, en particulier l'absence de domicile fixe, ses déclarations relatives à son entrée en France dépourvu de titre d'identité et de visa, l'existence d'une précédente mesure d'éloignement en 2019 non exécutée et le rejet définitif de sa demande d'asile en 2020. Si l'appelant reproche à cet arrêté de ne pas faire état de la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade adressée par son épouse Mme  A dite D ou Mme E aux services préfectoraux dont il n'a au demeurant pas fait état lors et de son audition par les forces de police du 25 juillet 2022, il ressort des termes de l'arrêté que le préfet du Var a mentionné sa situation maritale, la présence irrégulière sur le territoire français de son épouse et l'existence de leur fille mineure domiciliée chez la sœur de l'intéressé en Guinée. La situation maritale dont se prévaut M. B n'est en outre étayée par aucune pièce justificative versée au dossier. Alors que le préfet n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments avancés par l'intéressé, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit et en fait. 
 4. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de police établi le 25 juillet 2022 à la suite d'un contrôle d'identité, que M. B déclare être entré en France dépourvu de visa et de titre d'identité en 2017 et s'y est maintenu sans domicile ni ressources, en dépit du refus définitif de sa demande d'asile du 15 octobre 2019 et d'une précédente obligation de quitter le territoire du 12 décembre 2019. La circonstance que son épouse, également en situation irrégulière sur le territoire, ait demandé un titre de séjour en qualité d'étranger malade est sans incidence sur la situation de l'intéressé et n'est pas de nature à démontrer à elle seule une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, alors qu'au demeurant aucune pièce n'atteste de leurs liens affectifs, qu'il n'est pas établi ni même allégué que des soins adaptés à son état de santé ne pourraient lui être prodigués dans son pays d'origine, ni que le couple ne serait pas en mesure de poursuivre la vie commune dans ce pays. En outre, leur enfant mineure, née en 2017, demeure en Guinée, confiée aux soins de la sœur du requérant depuis sa naissance. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que cette décision aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". Selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 7.  Il ressort des termes de l'arrêté que le préfet s'est assuré que M. B ne serait pas exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements ou des peines contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 8. M. B, ressortissant guinéen, fait état d'un risque de traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine. Néanmoins, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile, le requérant n'apporte pas plus qu'en première instance le moindre élément probant au soutien de ses allégations. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans : 
 9. Aux termes du l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est soustrait en dernier lieu à une mesure d'éloignement prononcée à son encontre en 2019 et a affirmé, lors de son audition par les services de police le 25 juillet 2022, refuser d'exécuter une nouvelle mesure éventuelle d'éloignement. En outre, et alors que son épouse est elle-aussi en situation irrégulière sur le territoire français, il est constant que l'enfant mineure du couple née en 2017 et la sœur de l'intéressé résident dans son pays d'origine. Enfin, il n'établit pas la nature des circonstances humanitaires qui auraient pu justifier que le préfet n'assortisse pas la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour. Par conséquent, et alors même qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Var aurait commis une erreur d'appréciation en lui interdisant de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans. Pour les mêmes motifs, eu égard aux conditions du séjour en France de M. B rappelées au point 5, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas disproportionnée. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B . 
 Copie en sera adressée au préfet du Var 
 Fait à Toulouse, le 23 mai 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
                                          A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°22TL21928