CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D E a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et, à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, si besoin sous astreinte. 
 Par un jugement n° 2201151 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés le 8 septembre 2022 et le 15 juin 2023, M. D E, représenté par Me Bautes, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 2 juin 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 janvier 2022 portant refus de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, si besoin sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au profit de son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ce règlement emportant renonciation à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par ordonnance du 23 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 novembre 2023. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. E, ressortissant algérien né le 24 mai 1978, est entré en France le 31 janvier 2019 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles. Le 14 septembre 2021, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour au titre de la vie privée et familiale. Par arrêté du 11 janvier 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. M. E relève appel du jugement du 2 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2022. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 
 3. Il résulte des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : " au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 4 de cet accord : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent./ Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. E s'est marié le 24 juillet 2021 avec une compatriote titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans. Il entrait ainsi dans une catégorie ouvrant droit au regroupement familial. Dès lors, le préfet de l'Hérault pouvait, pour ce seul motif, lui refuser la délivrance du certificat de résidence d'un an prévu par les stipulations précitées du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 6. M. E, qui est entré en France le 31 janvier 2019, déclare avoir rencontré Mme C au début de l'année 2019 et avoir débuté une relation amoureuse avec elle. Il expose avoir vécu au domicile du père de Mme C à compter de mars 2019 jusqu'en mars 2021, date à laquelle le couple a emménagé ensemble. Toutefois, à la date de la décision contestée, son mariage célébré le 24 juillet 2021 présente un caractère récent. En tout état de cause, la communauté de vie avec Mme C, à la supposer établie depuis le mois de mars 2019, présente également un caractère récent à la date de la décision attaquée. Si M. E soutient qu'il est titulaire d'un diplôme de judo obtenu en Algérie et envisage de travailler dans le domaine de la sécurité, il ne justifie cependant pas d'une intégration d'une particulière intensité en France, notamment professionnelle. S'il a produit un certificat de grossesse du 2 juin 2023 de Mme C, dont la date présumée de l'accouchement était fixée au 12 décembre 2023, cet élément est en tout état de cause postérieur à la décision contestée. M. E ne démontre pas qu'il serait dans l'impossibilité de se rendre dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de son existence et où il n'est pas dépourvu d'attaches notamment familiales, le temps nécessaire à la mise en œuvre par son épouse de la procédure de regroupement familial à son profit. Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée et aux conditions du séjour du requérant sur le territoire, l'autorité préfectorale n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Le préfet n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En l'absence d'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme étant privée de base légale.  
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 de la présente ordonnance, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de M. E, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale sur le territoire national une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance par la mesure d'éloignement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation a regard de sa situation personnelle doivent être écartés.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E, à Me Bautes et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 19 décembre 2023. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.