CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi, troisièmement, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui renouveler dans un délai de quinze jours son titre de séjour " étudiant ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2005652 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022 sous le n° 22TL21999, M. B, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 7 décembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui renouveler son titre de séjour mention " étudiant " dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont insuffisamment motivées en méconnaissance des dispositions du code des relations entre le public et l'administration ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :  
 - elle a méconnu les exigences procédurales du contradictoire prévues par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ainsi que son droit d'être entendu garanti par un principe général du droit de l'Union ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le caractère réel et sérieux de ses études est établi ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le tribunal n'a pas répondu à ce moyen ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle a méconnu les exigences procédurales du contradictoire prévues par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit pour un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier d'être entendu avant l'intervention d'une décision de retour au sens de la directive 2008/115/UE du 16 décembre 2008 ;  
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'au regard de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle et qu'il s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de prise en compte de sa situation personnelle et des risques qu'il encourt en cas de retour en Centrafrique. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 18 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2008/115/UE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B, ressortissant centrafricain né en 1991, est entré sur le territoire français le 19 août 2015 pour y suivre des études supérieures. Le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 20 mai 2020, rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour du requérant, obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement du 7 décembre 2021 dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Si en indiquant que le tribunal n'a pas répondu au moyen relatif à l'atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale le requérant a entendu critiquer la régularité du jugement, le premier juge a suffisamment motivé sa décision au point 12 en écartant comme inopérant un tel moyen s'agissant d'un refus de titre de séjour étudiant. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " " La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui s'est vu refuser à plusieurs reprises l'accès aux études en droit qu'il envisageait initialement, n'a validé aucune de ses trois années de licence universitaire en sciences politiques et n'a obtenu qu'un diplôme universitaire en " analyse des conflits " en 2017. Il n'a ainsi pas progressé dans ses études sur la période considérée. S'il fait valoir que ses études ont été perturbées par les problèmes de santé de sa fille qui souffre d'un angiome, ces circonstances ne peuvent justifier à elles-seules l'absence avérée de progression. Enfin, si l'appelant allègue qu'il ne pourra reprendre ses études dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément au soutien de ses dires alors qu'au demeurant ainsi qu'il vient d'être exposé lesdites études n'ont pas progressé entre 2015 et 2020. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. M. B fait valoir qu'il dispose de fortes attaches en France, du fait de la présence de sa compagne avec laquelle il a deux enfants et de la résidence en France d'une sœur de nationalité française ainsi que de son insertion professionnelle et sociale dès lors qu'il a travaillé et a exercé une activité bénévole. Toutefois la compagne du requérant est également en situation irrégulière en France alors que l'intéressé n'y réside que depuis 2015 pour y suivre, d'ailleurs sans succès, des études supérieures. Le requérant ne justifie pas de l'absence d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans et dans lequel il peut revenir avec sa famille. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 8. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". Eu égard aux éléments exposés au point précédent, le préfet n'a pas plus méconnu l'article L. 313-11 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur alors au demeurant que le requérant n'avait pas déposé une demande sur ce fondement.  
 9. Ainsi qu'il a été exposé aux points 5 et 7, M. B ne justifie pas du caractère sérieux ou de la réalité de ses études et n'a pas d'attaches particulières en France. Le refus attaqué n'entraîne ainsi pas de conséquences sur sa situation personnelle d'une gravité révélant une erreur manifeste d'appréciation.  
 10. Le surplus de l'argumentaire d'appel de M. B à l'encontre de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est constitué de la réitération à l'identique des moyens tirés du défaut de motivation, de la méconnaissance du contradictoire et notamment de son droit d'être entendu, de l'absence d'examen individuel et sérieux de sa situation, et de la méconnaissance des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, par suite, d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoptions des motifs retenus par le jugement attaqué. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire, fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination : 
 11. La décision portant refus de séjour n'étant pas illégale, les moyens tirés du défaut de base légale de la mesure d'éloignement, de la décision fixant le délai de départ volontaire et de celle fixant le pays de renvoi doivent être écartés. 
 12. Eu aux éléments exposés aux points relatifs à la situation en France du requérant, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision en l'obligeant à quitter le territoire français. 
 13. M. B reprend, en appel, dans des termes identiques et sans critique utile du jugement, les moyens tirés du défaut de motivation, du vice de procédure, de la méconnaissance du droit d'être entendu, de l'erreur de droit, des erreurs manifestes d'appréciation, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. Ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs du jugement.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 5 septembre 2023. 
 Le président, 
 J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,   
 La greffière en chef 
 N°22TL21999