CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, troisièmement, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un jugement n° 2107393 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022 sous le n° 22TL22064, M. A, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 25 février 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le préfet n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et tirée des principes généraux du droit de l'Union européenne ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - le préfet s'est cru à tort en compétence liée ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est dépourvue de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le préfet s'est cru à tort en compétence liée ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A, ressortissant sierra-léonais né en 1998 est entré en France, selon ses déclarations, le 11 janvier 2019. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision du 7 octobre 2021 de la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 3 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. Par un jugement du 25 février 2022 dont l'intéressé relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 3. Les moyens tirés du défaut de motivation, de la méconnaissance de la procédure contradictoire, de celle du droit à être entendu, de l'absence d'examen sérieux de sa situation, de l'erreur de droit à s'être cru en compétence liée sont la réitération de ceux exposés devant le tribunal sans aucune critique de la solution retenue ni élément de fait ou de droit nouveau. Ils doivent être écartés par adoption des motifs pertinents retenus par le tribunal. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, âgé de 24 ans à la date de la décision, est célibataire et sans charge de famille, et n'établit pas être dépourvu de tous liens dans son pays d'origine où il a passé la majeure partie de sa vie. Même s'il a exercé une activité bénévole au bénéfice du Secours Populaire, l'intéressé, qui ne réside en France que depuis 2019 dans l'attente qu'il soit statué sur sa demande d'asile, ne justifie d'aucune intégration notable dans la société française ni avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français. Les pièces produites sur son état de santé, relatives notamment à un épisode dépressif en 2019, ne démontrent pas la nécessité d'un suivi médical en France. Alors qu'il ne peut utilement invoquer le risque encouru dans son pays d'origine, au demeurant non établi ainsi qu'il est exposé au point 12 à l'encontre de la mesure d'éloignement, celle-ci n'a donc pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Eu égard aux mêmes éléments la décision n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation du requérant. 
 Sur la fixation d'un délai de départ volontaire : 
 6. La décision fixant un délai de départ volontaire rappelle les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables et comporte des considérations de fait énoncées de manière suffisamment précise au regard de sa portée. Elle est ainsi suffisamment motivée. Cette motivation révèle que l'administration s'est livrée à un examen de la situation de l'intéressé et ne s'est pas crue en compétence liée comme allégué. Eu égard à la situation du requérant telle que rappelée au point précédent la fixation d'un délai de trente jours n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Enfin si en invoquant sans plus de précision le défaut de base légale le requérant a entendu soutenir que cette décision serait illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français il résulte de ce qui a été exposé aux points 3 à 5 que ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 7. La décision fixant le pays de renvoi comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui la fondent. 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. M. A se borne à alléguer un risque pour sa vie ou sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine sans apporter au dossier aucun élément. Le requérant, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée, n'est ainsi pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision n'a pas plus méconnu les dispositions invoquées de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile au demeurant abrogées et auxquelles ont succédé celles de l'article L. 721-4. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction, de celles tendant au paiement des entiers dépens et de celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 15 novembre 2023. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°22TL22064