TA38 · 2ème Chambre — 12 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 novembre 2021 et le 30 mai 2022, M. et Mme C E et M. D F, représentés par la société d'avocats Ballaloud, demandent au Tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 3 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Domancy a approuvé la révision générale n° 2 du plan local d'urbanisme communal, ensemble la décision du 6 septembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Domancy de classer les parcelles cadastrées à la section B numéros 3763, 3764 et 1018 en zone Uc dans le règlement graphique du plan local d'urbanisme ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Domancy la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Les requérants soutiennent que :  
 - la requête est recevable ;  
 - la commune n'était pas compétente pour approuver le plan local d'urbanisme ; il lui appartient de démontrer qu'elle avait compétence pour le faire ;  
 - le classement des parcelles litigieuses en zone naturelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, celles-ci relevant d'un groupe de parcelles qui devait être maintenues en zone urbaine tandis que d'autres parcelles présentant un caractère plus agricole ont été classées en zone urbaine ;  
 - le classement en zone Uc des parcelles cadastrées à la section B n° 3612, 3614, 3982 et 3983, essentiellement classées en zone agricole dans le précédent document d'urbanisme et exposées à des risques, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le règlement écrit de la zone Ue est insuffisamment précis, en particulier au regard des parcelles voisines ; il est entaché d'illégalité et d'incohérence avec le PADD.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 10 février 2022 et le 28 juin 2022, la commune de Domancy, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit fait application le cas échéant des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune de Domancy fait valoir que les conclusions aux fins d'injonction sont irrecevables et que les moyens de la requête sont infondés.  
 Par une ordonnance du 27 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 juillet 2023, en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - la délibération attaquée et les autres pièces du dossier ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 janvier 2025 :  
 - le rapport de Mme Letellier,  
 - les conclusions de Mme B,  
 - les observations de Me Planchet, pour les requérants, et les observations de Me Buffet, pour la commune de Domancy.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par délibération du 3 juin 2021, le conseil municipal de la commune de Domancy a approuvé la révision générale n° 2 du plan local d'urbanisme communal. M. et Mme E sont propriétaires de la parcelle cadastrée à la section B n° 3763 sur laquelle est construite leur maison d'habitation, située route de Lardin sur le territoire communal. M. F est propriétaire des deux parcelles voisines, cadastrées à la même section, n° 3764 et n° 1018. Les parcelles ont été classées en zone naturelle dans le règlement graphique du plan local d'urbanisme. Le 29 juillet 2021, ils ont présenté un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 6 septembre 2021.  
 Sur les conclusions en annulation et injonction : 
 En ce qui concerne la compétence de la commune de Domancy pour approuver son plan local d'urbanisme : 
 2. Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : " I. - La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : / 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; () ". Aux termes du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, publiée au Journal officiel du 26 mars 2014 : " La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. () ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'en 2017, 7 des 10 communes membres de la communauté de communes Pays du Mont-Blanc représentant plus de 20% de sa population, dont la commune de Megève, se sont opposées au transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. Le préfet de la Haute-Savoie a constaté que ce refus a été réitéré par huit communes sur dix après le 1er octobre 2020. Par suite, le conseil municipal de Domancy restait compétent pour approuver la révision de son plan local d'urbanisme et le moyen tiré de son incompétence doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne le classement en zone naturelle des parcelles appartenant aux requérants :  
 4. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles () ". 
 5. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.  
 6. Dans le rapport de présentation, les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu restreindre la zone urbaine aux secteurs comportant un nombre d'habitation suffisamment conséquent, défini comme un groupement d'au moins 5 constructions à usage d'habitation, distantes les unes par rapport aux autres de moins de 35 m. A ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée à la section B n° 3763 est une parcelle construite, voisine de la zone Ue, telle que représentée dans le règlement graphique et se situe dans le prolongement d'un groupe d'au moins 5 constructions insérées dans les zones Uc et Ue. La parcelle est artificialisée. Par ces caractéristiques, elle s'insère dans la zone urbaine et ne présente pas de caractère naturel.  
 7. En revanche, les parcelles attenantes numéros 3764 et 1018 ne sont construites que d'un abri pour véhicule et présentent pour l'essentiel un caractère naturel. Ces parcelles ne sont pas dans l'enveloppe urbaine et s'insèrent dans un environnement rural et naturel. Le classement de ces 2 parcelles en zone naturelle est cohérent avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables dont l'orientation principale est de modérer la consommation d'espace et de maintenir le caractère rural de la commune. La circonstance que les parcelles sont desservies par les différents réseaux n'est pas un obstacle à leur classement en zone naturelle. Par ailleurs, les requérants ne détiennent aucun droit acquis au maintien d'un précédent classement répondant à un autre parti d'urbanisme. Enfin la circonstance que d'autres parcelles non construites auraient été intégrées dans l'enveloppe urbaine telle que définie à la page 116 du rapport de présentation est sans incidence sur le classement des parcelles des requérants. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le classement des parcelles litigieuses est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation uniquement en tant qu'il concerne la parcelle n° 3763.  
 En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées à la section B numéros 3612, 3614, 3982 et 3983 et les parcelles n° 1415 et 1416 :  
 8. Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier et notamment du règlement graphique que les parcelles n° 3612, 3614, 3982 et 3983 forment un seul tènement. Elles ont été classées en zone Uc dans le règlement graphique, classement qui correspond au périmètre des différents hameaux de la commune où le tissu urbain est caractérisé par la présence exclusive d'habitations de type individuel de densité moyenne, selon le rapport de présentation. A la différence des deux parcelles des requérants, l'ensemble des parcelles litigieuses sont toutes construites, dans des conditions répondant au parti pris d'urbanisme tel que rappelé au point 6, alors même qu'elles s'ouvrent sur une zone agricole. Il en va de même pour les parcelles n° 1415 et n° 1416 qui se situent impasse des Sources et qui sont désormais classées en zone Uc en raison du fait qu'elles sont bâties et qu'elles constituent un groupement d'au moins 5 constructions à usage d'habitation avec les parcelles attenantes, ainsi que cela ressort de la photographie aérienne produite par les requérants.  
 10. Les requérants font également valoir que les parcelles n° 3612, 3614, 3982 et 3983 se situent en zone à risques naturels au sens du plan de prévention des risques naturels et, pour partie, dans une zone à risques induits par le passage d'une canalisation de gaz, ce qui selon eux, fait obstacle à leur classement en zone urbaine. Toutefois et d'une part, elles se situent dans un secteur à risques naturels faibles, ce qui n'empêche pas les constructions mais les soumet à des prescriptions particulières de type aléas faibles. D'autre part, les parcelles qui se situent en tout ou partie dans une zone définie dans le règlement graphique comme étant affectée par un risque induit par les canalisations de transport de gaz ne sont pas rendues inconstructibles mais leurs propriétaires sont soumis à l'obligation de porter à la connaissance du gestionnaire de la canalisation de tout projet de construction qui évalue leur impact et leur faisabilité. Enfin, et comme il a été dit au point précédent, la circonstance que ces parcelles auraient été classées en zone agricole dans le précédent document d'urbanisme est sans incidence sur leur nouveau classement dès lors que celui-ci répond au parti pris d'urbanisme des auteurs du plan local d'urbanisme, ce qui est le cas en l'espèce. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne le règlement de la zone Ue :  
 11. Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. /Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ". Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ". Aux termes de l'article R. 151-39 du code : " Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions. / Il peut également prévoir, pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu'il justifie de façon circonstanciée, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. / Les règles prévues par le présent article peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu'en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus. ". Il appartient à l'autorité locale de définir les partis d'urbanisme que traduit le plan local d'urbanisme dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme. 
 12. Il ressort du règlement écrit du plan local d'urbanisme de Domancy, accessible au juge et aux parties sur le site internet de la commune qu'en secteur Ue " réservé aux équipements publics ", " toutes les destinations sont interdites, à l'exception : des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, des réseaux et des services urbains ". Si comme le relèvent les requérants, le règlement écrit de la zone Ue prévoit que l'emprise au sol, la hauteur et l'implantation des constructions n'y sont pas réglementées, d'une part, les dispositions précitées du code de l'urbanisme ne l'y obligent pas. D'autre part et d'une manière générale, toutes les constructions sont permises sous réserve que, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, elles ne soient pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Enfin, il ressort du rapport de présentation que le périmètre de la zone Ue correspond à l'enveloppe optimale pour permettre l'évolution des équipements publics mais la commune de Domancy ne fait pas état de projet précis à court terme en la matière. Ainsi, le règlement de la zone Ue n'est pas entaché ni d'une erreur de droit, ni d'une incohérence avec l'un des objectifs du PADD qui promeut de " conserver une densification compatible avec le caractère des hameaux " et de " préserver le cadre bâti existant ".  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la délibération du 3 juin 2021 doit être annulée uniquement en tant que la parcelle cadastrée à la section B n° 3763 a été classée en zone naturelle. La décision du 6 septembre 2021 portant rejet du recours gracieux doit être annulée dans la même mesure.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Aux termes de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un plan local d'urbanisme est partiellement annulé par le juge, en tant qu'il concerne une partie du territoire communal, il appartient à la commune de procéder sans délai à un nouveau classement de la parcelle concernée et de définir les nouvelles règles qui s'y appliquent en modifiant ou en révisant, selon le cas, son plan local d'urbanisme.  
 15. Ainsi que la défense le fait valoir, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit enjoint à la commune de Domancy de classer la parcelle cadastrée à la section B n° 3763 en zone urbaine. Le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au conseil municipal de Domancy de délibérer à nouveau sur le classement au plan local d'urbanisme de ladite parcelle. Pour ce faire, il y a lieu de lui impartir un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, la commune de Domancy versera la somme de 1 500 euros aux requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune de Domancy, partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :La délibération du 3 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Domancy a approuvé la révision générale n° 2 du plan local d'urbanisme est annulée en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée à la section B n° 3763 en zone naturelle. La décision du 6 septembre 2021 portant rejet du recours gracieux est annulée dans la même mesure.  
 Article 2 :Il est enjoint à la commune de Domancy de délibérer à nouveau sur le classement de la parcelle cadastrée à la section B n° 3763 au plan local d'urbanisme dans le délai de 4 mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 :La commune de Domancy versera la somme de 1 500 euros aux requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 :Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 :Le présent jugement sera notifié à M et Mme C E, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Domancy. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sauveplane, président, 
 - Mme Letellier, première conseillère,  
 - Mme Aubert, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025. 
 La rapporteure, 
    C. Letellier 
 Le président, 
   M. Sauveplane                                                                   
 La greffière, 
                                                 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.