CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C E épouse D a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 12 octobre 2021 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 2°) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) subsidiairement d'ordonner le réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner l'Etat à payer une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Par un jugement n° 2200057 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 12 octobre 2021 en tant qu'il porte refus de séjour " étranger malade " et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, enjoint au préfet de l'Hérault de procéder à l'examen de la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade de Mme E dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et dans l'attente de la munir, dans un délai de huit jours, d'une autorisation provisoire de séjour, mis à la charge de l'Etat le versement à Me Ruffel d'une somme de 1 200 euros sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ruffel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 21 novembre 2022, Mme C E épouse D, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il valide le refus de séjour opposé par le préfet de l'Hérault au titre de sa qualité de conjoint de français et au titre de sa vie privée et familiale ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à défaut de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros TTC au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'erreur de fait et a été prise en méconnaissance des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du même code. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance en date du 19 septembre 2023, la date de clôture d'instruction de l'affaire a été fixée au 17 octobre 2023. 
 Par un courrier du 27 octobre 2023, le conseil de Mme E épouse D a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte-tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 Par un courrier enregistré le 27 novembre 2023, le conseil de Mme E épouse D a indiqué que la requérante entendait maintenir ses écritures à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Montpellier de la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, dès lors qu'en cas de désistement elle serait considérée comme résidant régulièrement en France depuis le 15 septembre 2022, alors qu'en cas d'annulation de la décision du 12 octobre 2021 elle serait considérée comme étant en situation régulière depuis cette date. 
 Mme E épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme E, ressortissante marocaine née en 1957 à Fès (Maroc), qui déclare être entrée sur le territoire national en 1998 en tant qu'employée de service au consulat du Maroc à Pontoise, a bénéficié ensuite d'un titre de séjour en qualité de conjointe de français à la suite d'un premier mariage en 2002 jusqu'à son divorce en 2009. Le 5 novembre 2020, elle a épousé un ressortissant français. Elle a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 12 octobre 2021 en tant qu'il porte refus de séjour " étranger malade " et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et enjoint au préfet de l'Hérault de procéder à l'examen de la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade de Mme E dans un délai de trois mois. Mme E relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation du refus de séjour qui lui a été opposé par le préfet de l'Hérault au titre de sa qualité de conjoint de français et au titre de sa vie privée et familiale.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 3. Aux termes de l'article  L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 4. Pour refuser de délivrer à Mme E une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur l'absence de preuve suffisante de la communauté de vie et de visa de long séjour et a considéré qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de justification d'une entrée régulière en France. Mme E persiste à soutenir qu'elle est entrée régulièrement sur le territoire français, sans justifier toutefois ni de sa date d'entrée ni de la détention d'un visa de quelque nature que ce soit valable à cette date. Elle soutient avoir bénéficié de titres de séjour entre 1998 et 2000, puis entre 2002 et 2003 à la suite de son mariage avec un ressortissant français en 2002, M. (G)F(/G) né le 1er janvier 1970 à Meknès (Maroc). Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une enquête réalisée le 3 février 2005 par les services de la police aux frontières du Gard concluant à l'absence d'une communauté de vie entre les époux F, le renouvellement de son titre de séjour lui a été refusé par arrêté du préfet du Gard du 27 mars 2006. La légalité de cet arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Nîmes du 27 mars 2008. La requérante a ensuite fait l'objet de trois autres mesures d'éloignement prises les 4 août 2010, 11 juillet 2011 et 18 février 2014. Ses recours présentés à l'encontre de ces décisions ont tous été rejetés par les juridictions administratives. Dans ces conditions, dès lors qu'à la date du dépôt de sa demande de titre de séjour la requérante était en situation irrégulière, elle ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que l'obtention de titres de séjour aurait régularisé son entrée. Au surplus, en se bornant à produire une attestation d'hébergement non datée établie par la mère de son conjoint, Mme E ne justifie pas de la communauté de vie avec M. D. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait qui entacherait le refus de titre de séjour en qualité de conjoint de français doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 6. Mme E expose qu'elle réside en France depuis 1998 où elle a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux. Toutefois, si elle justifie de l'obtention de titres de séjour et récépissés de demande de titre de séjour entre février 1998 et février 2000 puis de décembre 2002 au début de l'année 2006, il est constant qu'elle a fait l'objet de quatre obligations de quitter le territoire français entre mars 2006 et février 2014. Les éléments qu'elle produit ne permettent pas d'établir la durée et la continuité du séjour dont elle se prévaut, en l'absence de tout élément ou d'éléments suffisamment probants concernant les années 2007 et 2013 ainsi qu'entre 2014 et 2017. Si elle est mariée depuis novembre 2020 avec un ressortissant français né le 19 octobre 1973 et soutient être hébergée par la mère de son époux, la communauté de vie des époux D ne peut être regardée comme établie par l'attestation d'hébergement non datée établie par sa belle-mère ainsi qu'il a été exposé au point précédent. Au demeurant, son mariage est particulièrement récent. Si elle produit plusieurs attestations établies par des voisins et amis, celles-ci ne suffisent pas à établir l'intensité de la vie privée et familiale dont elle se prévaut. La circonstance que Mme E ait travaillé de fin novembre 2002 à fin décembre 2005 en qualité d'agent de service ou de propreté, puis de février à fin mars 2006 en qualité d'employée polyvalente et qu'elle s'est investie auprès d'associations, ne saurait suffire à établir qu'elle aurait déplacé le centre de ses intérêts en France. Si elle fait état des soins dont elle bénéficie en France à l'institut régional du cancer de Montpellier, ces éléments relatifs à son état de santé ne permettent pas de justifier la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, compte tenu notamment des conditions de séjour de la requérante en France, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme E épouse D, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme E épouse D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E épouse D, à Me Ruffel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 5 décembre 2023. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°22TL22325