CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.  
 Par un jugement n° 2100339 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, M. A, représenté par Me Sadek, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de six mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - les premiers juges n'ont pas véritablement statué sur la validité de la délégation de signature ; 
 - les premiers juges n'ont pas statué sur la question de savoir si le préfet doit saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'une demande de validation d'une autorisation de travail dans le cadre d'une admission exceptionnelle au séjour ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a fixé l'ensemble de ses intérêts personnels et familiaux en France, où il est arrivé en 2011 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 5221-17 du code du travail dès lors qu'il dispose d'une promesse d'embauche et que son futur employeur a adressé à la DIRECCTE, dès le 13 juillet 2019, une demande d'autorisation de travail et que le préfet aurait dû saisir la DIRECCTE de la demande formée par son futur employeur ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est disproportionnée et ne tient pas compte de la présence en France de son frère, de sa sœur et de son oncle maternel, de sa relation avec une ressortissante française, de son engagement associatif et de sa promesse d'embauche. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais né le 11 janvier 1994, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français en dernier lieu en octobre 2017. Il a sollicité le 9 juillet 2019 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par un arrêté du 20 décembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. M. A fait appel du jugement du 2 juin 2022 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2020 du préfet de la Haute-Garonne.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Le tribunal administratif de Toulouse a répondu, au point 2 du jugement attaqué, au moyen soulevé par M. A tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 22 décembre 2020 et s'est prononcé sur la validité de la délégation de signature, notamment en écartant l'argument invoqué par le requérant selon lequel il conviendrait d'apporter la preuve d'une absence ou d'un empêchement du préfet. Le tribunal administratif a ainsi suffisamment répondu au moyen soulevé devant lui. 
 4. Le tribunal administratif de Toulouse a répondu, aux points 9, 10, 11 et 12 du jugement attaqué, aux moyens soulevés par M. A tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du vice dont serait entaché l'arrêté contesté en raison de la non transmission par le préfet de la Haute-Garonne de la demande d'autorisation de travail à la DIRRECTE. La réponse que le tribunal administratif a donnée aux moyens soulevés devant lui a été en outre suffisante.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 5. M. A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ou de critiques utiles du jugement attaqué, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté ainsi que du défaut de motivation de l'ensemble des décisions contestées. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit aux points 2, 4, 13 et 17 du jugement attaqué. En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté contesté, que ces décisions ne sont pas entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M. A. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé une première fois en France en 2011, à l'âge de dix-sept ans et titulaire d'un baccalauréat général obtenu en Albanie. Il a été confié, en tant que mineur, à la direction de la protection de l'enfance de la métropole du Grand Lyon jusqu'à sa majorité. Il a été scolarisé au collège Elsa-Triolet de Vénissieux, afin d'y suivre la mission générale d'insertion pour non francophone jusqu'en juillet 2012. Il a bénéficié d'un contrat jeune majeur du 11 janvier au 11 avril 2012. La demande d'admission au bénéfice de l'asile qu'il a formée le 13 janvier 2012 a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 20 novembre 2012. Le 6 mai 2013, le préfet du Rhône a pris un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français, décision qu'il a exécutée. Il est entré à nouveau en France en octobre 2017 et a sollicité, le 7 décembre 2017, le réexamen de son admission au bénéfice de l'asile, sans toutefois faire enregistrer sa demande dans le délai de huit jours qui lui était imparti. En conséquence, son attestation de demande d'asile n'a pas été renouvelée et le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre, le 16 octobre 2018, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Il ressort également des pièces du dossier que M. A a un frère, M. D A, entré en France le 23 octobre 2012, qui a obtenu une carte de séjour temporaire en qualité de salarié, valable jusqu'au 25 février 2021, et qui déclare héberger son frère à titre gratuit. M. A a aussi une sœur, Mme B A, arrivée en France en 2015 et qui a été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. Elle a obtenu la nationalité française à sa majorité et réside à Toulouse.  
 8. M. A soutient que la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a fixé l'ensemble de ses intérêts personnels et familiaux en France. Toutefois, s'il fait valoir qu'il a rejoint, en France, son frère et sa sœur, ainsi qu'un oncle maternel, et qu'il a fait le choix de quitter son pays en raison des relations difficiles avec son père, maltraitant, il est constant qu'il est rentré en Albanie en exécution d'une première décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, prise à son encontre le 6 mai 2013, et qu'il y est resté durant quatre années, alors même que son frère et sa sœur étaient déjà établis en France. Par ailleurs, la violence de leur père, certes confirmée par ses frère et sœur, ne suffit pas à établir que M. A, alors majeur et en capacité de vivre de manière autonome dans son pays d'origine, aurait dû fuir son pays pour se soustraire aux agissements de son père. De plus, la relation amoureuse alléguée avec une ressortissante française, qui atteste de leur attachement réciproque par un bref certificat, n'est pas confirmée par d'autres pièces du dossier, celles-ci ne permettant notamment pas d'établir l'ancienneté de la relation. Enfin, bien que la fratrie de M. A vive en France, celui-ci a vécu jusqu'à l'âge de dix-sept ans puis à nouveau entre l'âge de dix-neuf et l'âge de vingt-trois ans en Albanie, où il a nécessairement conservé d'autres attaches personnelles et familiales. Dans ces conditions, le refus de séjour contesté n'a pas porté au droit de M. A au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, cette décision ne méconnaît, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de M. A. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur: " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 () ". 
 10. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément relatif à sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 11. M. A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ou de critiques utiles du jugement attaqué, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 5221-17 du code du travail, notamment en raison de l'absence de transmission à la DIRECCTE de la demande d'autorisation de travail et de l'absence de décision du préfet de la Haute-Garonne sur cette demande d'autorisation de travail. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, de procéder à l'instruction préalable d'une demande d'autorisation de travail présentée par l'étranger et, notamment, de transmettre à la DIRECCTE le contrat de travail annexé à la demande de titre de séjour. Le moyen ainsi soulevé par M. A doit donc être écarté. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A établisse, dans sa situation privée et familiale précédemment rappelée au point 8, l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La qualification de tailleur de pierres alléguée et la promesse d'embauche pour exercer ce métier dans une entreprise de fabrication et de transformation de produits minéraux et composites ne suffisent pas à établir l'existence de motifs exceptionnels susceptibles de permettre l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement du travail. Ainsi, c'est sans erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de titre de séjour.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour serait privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. En second lieu, M. A justifie d'une durée de séjour habituel en France, à la date de la décision contestée du préfet de la Haute-Garonne, de l'ordre de trois ans seulement depuis sa dernière entrée sur le territoire. Il n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine. Il a, en outre, fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement. Ainsi, la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de six mois n'est pas disproportionnée au regard des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de M. A. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées en application des dispositions de l'article R. 222-1 du même code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Saliha Sadek et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 12 mai 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 22TL22493