CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel la préfète du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à la préfète du Tarn de procéder au réexamen de sa situation.  
 Par un jugement n° 2107395 du 25 février 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, M. D A, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Tarn du 3 décembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Tarn de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation en fait, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elles sont également entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 M. D A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 23 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme B C pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1993 à Bambeto (Guinée), est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 14 janvier 2021. Il a sollicité l'asile le 25 janvier suivant. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 23 mars 2021. Par une ordonnance du 22 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours que M. A avait formé contre cette décision. Le 3 décembre 2021, la préfète du Tarn a prononcé à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. M. A relève appel du jugement du 25 février 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, M. A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation en fait, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile par une ordonnance du 22 septembre 2021. Par suite, M. A entrait bien dans le champ des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. L'appelant soutient qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses arguments devant la Cour nationale du droit d'asile qui a rejeté son recours par ordonnance sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 532-8 et R. 532-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que son conseil avait indiqué dans son recours sommaire enregistré le 23 juillet 2021 qu'elle présenterait un mémoire complémentaire détaillé sur les dangers auxquels il serait exposé en cas de retour en Guinée, ajoutant que pour des raisons personnelles elle ne pouvait rédiger un recours plus long à ce jour. Toutefois, au regard de la date à laquelle l'ordonnance a été prise, M. A ne peut en toute hypothèse soutenir qu'en édictant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, la préfète du Tarn aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. S'il se prévaut de ce qu'il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile le 17 décembre 2021, cette circonstance est postérieure à l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 6. En troisième lieu, si M. A soutient que l'obligation de quitter le territoire français a été prise en violation de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine et ne justifie pas d'une ancienneté de présence sur le territoire, ni de l'intensité et de la stabilité des liens privés qu'il y aurait noués, alors que son épouse, ses parents, son frère et sa sœur résident en Guinée. S'il soutient qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour en Guinée, qu'il est entré en France afin d'y solliciter une protection en raison des risques encourus dans son pays d'origine du fait de son militantisme au sein du principal parti d'opposition, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel l'étranger sera reconduit. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la préfète n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté a été pris et n'a, par conséquent, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. En quatrième lieu, le moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination, tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 9. M. A soutient qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son militantisme politique au sein de l'Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG) et du Front National pour la défense de la Constitution (FNDC) et de sa participation à des manifestations qui ont justifié, à trois reprises, sa détention au cours de laquelle il a subi des maltraitances. Toutefois, alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, l'appelant n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des menaces auxquelles il pourrait être exposé en raison des faits allégués. Ainsi, M. A n'établit pas avoir été victime de détention arbitraire et les seuls articles de presse à caractère général ainsi que l'attestation remise à l'intéressé le 30 novembre 2021 par la secrétaire fédérale de la fédération de l'UFDG en France, faisant état, sans autre précision, de son " implication antérieure " dans les activités de ce parti ne sont pas de nature à démontrer la réalité et l'actualité des menaces alléguées. Dans ces conditions, en désignant la Guinée comme pays de renvoi, la préfète du Tarn n'a pas porté atteinte au droit de M. A de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants et n'a pas méconnu les stipulations précitées. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination aurait été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à Me Ducos-Mortreuil. Copie en sera adressée pour information au préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 28 février 2023. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 A. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°22TL22522