CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D E a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation. 
 Par un jugement n° 2107440 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, M. D E, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en tout état de cause, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros au profit de son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation, notamment en fait ;  
 - le préfet n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'avis du collège de médecins de l'OFII est entaché d'irrégularité, faute pour le préfet de démontrer le caractère collégial de l'avis ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et attentif de sa situation ; 
 - il s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et/ou d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation en ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-23 du même code ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences qu'elle comporte sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et conformément aux exigences des principes généraux du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle comporte sur sa situation personnelle et familiale ; 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'a pas été mise en œuvre alors que la décision n'a pas été prise sur sa demande ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit et est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par ordonnance du 19 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 octobre 2023. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. E, né le 25 novembre 1976, ressortissant arménien, est entré en France, selon ses déclarations, le 25 novembre 2019. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 juin 2021. Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en raison de son état de santé, valable du 16 novembre 2020 au 16 août 2021. Le 7 juillet 2021, M. E a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 19 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. E relève appel du jugement du 20 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, M. E reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation, de l'irrégularité de l'avis du collège de médecins de l'OFII, de la circonstance que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée, de l'absence d'examen sérieux et attentif de sa situation et de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ces points et d'éléments nouveaux produits devant la cour et susceptibles de modifier la réponse à y apporter, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges aux points 4 et 6 à 9 du jugement. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.  La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions précitées, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 6. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Toutefois, en cas de doute, il lui appartient d'ordonner toute mesure d'instruction utile. 
 7. L'avis rendu par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration le 21 octobre 2021 relève que l'état de santé de M. E nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des certificats médicaux produits par M. E qu'il souffre d'une tuberculose urinaire et de plusieurs problèmes rénaux et qu'il bénéficie, à ce titre d'un suivi par le service d'oncologie urologique de la clinique de Croix du Sud depuis le courant de l'année 2020. Toutefois, les certificats médicaux produits concernant la situation du requérant et qui sont contemporains de la décision attaquée ne sont pas de nature à remettre en cause la teneur de l'avis du collège de médecins dès lors qu'ils ne mentionnent aucun risque d'une exceptionnelle gravité pour le requérant en cas de défaut de soins. Si le requérant a produit en appel un nouveau certificat médical établi par le docteur C le 15 novembre 2022, médecin généraliste au centre de santé du CCAS de Toulouse, faisant état de ce qu'il présente plusieurs kystes pour l'instant non évolutifs et de l'apparition récente d'une lésion vésicale pour laquelle une chirurgie est envisagée le 22 novembre 2022, postérieurement à la décision attaquée, et indique que le défaut de soins " peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ", ce document, rédigé en des termes laconiques ne permet pas davantage de remettre en cause la teneur de l'avis du collège de médecins. Il en est de même du document intitulé " extrait de la carte ambulatoire " délivré le 21 novembre 2022 par un médecin de la commune de Shatin (Arménie), également rédigé dans des termes laconiques, selon lequel le requérant a besoin d'un suivi médical permanent et que les traitements ne sont pas accessibles et sont extrêmement chers en Arménie, sans indication au demeurant quant aux conséquences de l'arrêt des traitements et des soins suivis. Est sans incidence la circonstance que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui ait attribué une allocation aux adultes handicapés pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2020. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser à M. E la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, alors même qu'il avait bénéficié d'un titre de séjour du 16 novembre 2020 au 16 août 2021 en cette qualité.  
 8. En troisième lieu, il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle est saisie d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, de se prononcer au regard des conditions de délivrance de ce titre prévues par les dispositions qui viennent d'être rappelées au point 4. Dès lors, saisi d'une demande présentée sur un fondement déterminé, l'autorité compétente n'est pas tenue de rechercher si la demande de titre de séjour aurait pu être satisfaite sur le fondement d'autres dispositions. Le préfet de la Haute-Garonne n'était pas tenu d'examiner d'office la demande de délivrance d'un titre de séjour de M. E sur un autre fondement. Dès lors qu'en l'espèce, le préfet de la Haute-Garonne s'est borné à rejeter la demande de M. E au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant, qui a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en se prévalant exclusivement de son état de santé, ne peut utilement invoquer à l'encontre de la décision contestée les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 421-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences que la décision emporte sur sa situation personnelle. Par suite, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, ces moyens ne peuvent en toute hypothèse qu'être écartés. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, la décision portant refus d'admission au séjour n'étant pas illégale, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas dépourvue de base légale. 
 10. En deuxième lieu, M. E reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation et de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ces points et d'éléments nouveaux produits devant la cour et susceptibles de modifier la réponse à y apporter, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges aux points 15 et 16 du jugement. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. E, qui a déclaré être entré en France le 25 novembre 2019, à l'âge de 43 ans, ne justifie d'aucun lien personnel sur le territoire national alors qu'il a vécu la majeure partie de sa vie en Arménie où résident tous les membres de sa famille, en particulier son épouse et leurs quatre enfants dont trois mineurs. Le requérant ne justifie d'aucune insertion particulière dans la société française du seul fait qu'il maitriserait la langue française. Il ne justifie pas, par ailleurs, de l'existence de liens personnels anciens, intenses et stables sur le territoire français. Dès lors, compte tenu de ces éléments et en l'absence de caractère disproportionné de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle et familiale au regard des buts qu'elle poursuit, la décision litigieuse n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale garanti par cet article ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation doit être écarté. 
 Sur la décision fixant un délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de celle fixant le délai de départ volontaire. 
 14. En deuxième lieu, M. E reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation, de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, du défaut d'examen sérieux de sa situation et de l'erreur de droit dont serait entachée la décision en ce que le préfet se serait cru en situation de compétence liée. En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ces points et d'éléments nouveaux produits devant la cour et susceptibles de modifier la réponse à y apporter, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges aux points 20 à 23 du jugement. 
 15. En troisième lieu, M. E ne faisant pas davantage état en appel d'une circonstance particulière de nature à justifier qu'un délai supérieur à trente jours lui soit accordé, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. M. E reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation et de la méconnaissance par la décision fixant le pays de renvoi des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article 721-4 à compter du 1er mai 2021. En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ces points et d'éléments nouveaux produits devant la cour et susceptibles de modifier la réponse à y apporter, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs pertinemment retenus aux points 25 à 27 du jugement. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E, à Me Laspalles et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 9 novembre 2023. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°22TL22541