CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
    
 M. et Mme B et A C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes :  
 - de prononcer la décharge des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur le 
 revenu mises à leur charge au titre de l'année 2015 pour un montant total de 20 112 euros ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2000531 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, sous le n° 22TL21059 M. et Mme C, représentés par Maître Hervé-Antoine Couderc, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 25 février 2022 ; 
 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022 sous le n°22TL22593, M. et Mme C, représentés par Maître Couderc, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement en date du 25 février 2022 ; 
 2°) de prononcer la décharge totale des impositions prononcées à l'encontre de Monsieur C au titre des années 2011, 2012 et 2013 ; 
 3°) de condamner l'administration à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 La requête enregistrée sous le n°22TL22593 constitue en réalité un mémoire en réplique de la requête présentée dans l'instance, enregistrée sous le n°22TL21059. Dans ces conditions, le mémoire enregistré sous le n°22TL22593 doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n°22TL21059. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le mémoire enregistré sous le n°22TL22593 est rayé du registre du greffe de la cour pour être joint à la requête n°22TL21059. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et A C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Toulouse, le 3 janvier 2023 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE