CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme B et A C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes :
- de prononcer la décharge des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur le
revenu mises à leur charge au titre de l'année 2015 pour un montant total de 20 112 euros ;
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2000531 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, sous le n° 22TL21059 M. et Mme C, représentés par Maître Hervé-Antoine Couderc, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 25 février 2022 ;
2°) de faire droit à leur demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022 sous le n°22TL22593, M. et Mme C, représentés par Maître Couderc, demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 25 février 2022 ;
2°) de prononcer la décharge totale des impositions prononcées à l'encontre de Monsieur C au titre des années 2011, 2012 et 2013 ;
3°) de condamner l'administration à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n°22TL22593 constitue en réalité un mémoire en réplique de la requête présentée dans l'instance, enregistrée sous le n°22TL21059. Dans ces conditions, le mémoire enregistré sous le n°22TL22593 doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n°22TL21059.
O R D O N N E :
Article 1er : Le mémoire enregistré sous le n°22TL22593 est rayé du registre du greffe de la cour pour être joint à la requête n°22TL21059.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et A C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Toulouse, le 3 janvier 2023
Le président,
J-F. MOUTTE