TA78 · 6ème chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 22 septembre 2022, le tribunal, avant de statuer sur la requête de Mme B A C, a ordonné une expertise aux fins notamment de déterminer si la prise en charge de la luxation de la rotule gauche de la requérante par le centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science, de dire s'il existe un lien entre le défaut de prescription d'anticoagulants et la phlébite (thrombose veineuse) et l'embolie pulmonaire survenue en mai 2019, de déterminer si l'intéressée a été informée des risques résultant de la pose d'une attelle pour traiter sa luxation du genou et le cas échéant de déterminer la nature et l'étendue de ses préjudices. 
 Par deux mémoires enregistrés les 19 mai et 18 septembre 2023, Mme A C, assistée de son curateur, l'union départementale des associations familiales de l'Essonne, et représentée par Me Lienard-Leandri, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le CHSF à lui payer la somme totale de 37 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes dans sa prise en charge au sein de cet établissement le 14 janvier 2019 ; 
 2°) de mettre à sa charge le versement de la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.  
 Elle soutient que : 
 - le CHSF a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui prescrivant pas, malgré sa situation et ses demandes, d'anticoagulants à la suite de l'immobilisation de son genou par attelle fixe lors de sa prise en charge pour une luxation de la rotule gauche le 14 janvier 2019 ; 
 - le CHSF a également commis une faute en ne l'informant pas sur le motif d'absence de prescription d'anticoagulants et sur le risque de phlébite et d'embolie pulmonaire résultant de l'immobilisation de sa jambe ; 
 - ces fautes ont directement entraîné une embolie pulmonaire bilatérale suite à une phlébite ; 
 - elle a subi des préjudices qui se décomposent comme suit : 12 000 euros au titre de la perte de gains professionnels avant consolidation, 5 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 5 000 euros au titre des souffrances endurées, 5 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, et 10 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence.  
 Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne a indiqué qu'elle n'entendait pas intervenir dans l'instance dès lors qu'elle n'a pas de créance à faire valoir. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés les 10 et 17 juillet et 27 septembre 2023, le CHSF, représenté par Me Budet, conclut :  
 -  au rejet de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, à ce que les sommes allouées à Mme A C au titre de ses préjudices soient ramenées à de plus justes proportions. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'existe pas de lien de causalité entre l'absence de prescription d'un traitement anticoagulant et la complication thrombo-embolique ; 
 - aucun défaut d'information ne peut lui être reproché ; 
 - eu égard aux pièces qu'elle produit et aux conclusions du rapport d'expertise, la requérante ne justifie pas de ses préjudices ou, en tout état de cause, pas à hauteur de ses prétentions. 
 Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2019 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Versailles 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 22 mai 2023 par laquelle la première vice-présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise réalisée par les docteurs Foult et Goudot ; 
 - le rapport d'expertise déposé par les docteurs Foult et Goudot le 6 avril 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Gibelin, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Budet, représentant de CHSF. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C a été prise en charge aux urgences du centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) le 14 janvier 2019 pour une luxation de la rotule gauche. Une réduction a été réalisée, suivie d'examens neurologiques et d'une radiographie de contrôle. Elle a pu quitter l'établissement le jour même avec la prescription d'une attelle au niveau du genou et de béquilles. A partir du 15 mai 2019, elle s'est plainte d'une douleur au mollet. Le 18 mai, elle a à nouveau été prise en charge aux urgences en raison d'une dyspnée d'effort avec douleur thoracique gauche. Après plusieurs examens, dont deux échographies et un angioscanner thoracique, elle a été transférée le 19 mai au service de pneumologie pour la suite d'une prise en charge d'une embolie pulmonaire bilatérale. Elle a pu quitter le CHSF le 23 mai 2019. Estimant que les conditions de sa prise en charge étaient de nature à engager la responsabilité du CHSF en raison de fautes qui auraient été commises, elle a présenté par un courrier du 5 juin 2019 une demande préalable indemnitaire qui a été rejetée par une décision du 4 octobre 2019. Elle a alors saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) par une demande enregistrée le 5 novembre 2019, qui s'est estimée incompétente par un avis du 14 novembre 2019. Elle a ensuite présenté une demande de conciliation auprès de la CCI par un courrier du 27 novembre 2019 reçu le 29 novembre suivant, enregistrée le 10 décembre 2019. Par la présente requête, Mme A C demande au tribunal de condamner le CHSF à lui payer la somme totale de 37 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par cet établissement. 
 2. Par un jugement avant dire droit du 22 septembre 2022, le tribunal, avant de statuer sur la requête de Mme A C, a ordonné une expertise aux fins notamment de déterminer si la prise en charge de la luxation de la rotule gauche de la requérante par le CHSF a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science, de dire s'il existe un lien entre le défaut de prescription d'anticoagulants et la phlébite et l'embolie pulmonaire survenue en mai 2019, de déterminer si l'intéressée a été informée des risques résultant de la pose d'une attelle pour traiter sa luxation du genou et le cas échéant de déterminer la nature et l'étendue de ses préjudices. 
 En ce qui concerne les fautes : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus () ". Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. . 
 4. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A C, qui souffrait d'une luxation de la rotule, aurait consenti à la réduction pratiquée et à l'immobilisation qui en a suivi, même si elle avait été informée du risque de phlébite et d'embolie pulmonaire qu'elles comportaient, aucune autre alternative thérapeutique n'existant. En outre, il résulte de ses déclarations qu'elle avait elle-même sollicité la prescription d'anticoagulants, manifestant ainsi sa connaissance d'un tel risque. Par suite et alors même que le CHSF n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que Mme A C a été informée de ce risque, le manquement de l'établissement à son devoir d'information n'a privé Mme A C d'aucune chance de s'y soustraire en renonçant à ces soins. 
 6. En second lieu, Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : "  I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".  
 7. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise judiciaire, que la prise en charge de Mme A C par le CHSF le 14 janvier 2019 n'a pas été conforme aux règles de l'art, dès lors qu'eu égard à ses antécédents psychiatriques importants, à son tabagisme actif et à son traitement par pilule contraceptive, il était nécessaire de lui prescrire un traitement anticoagulant, ce qui n'a pas été fait. Un tel manquement du CHSF  est constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 Sur le taux de perte de chance : 
 8. Si des mesures préventives médicamenteuses ou mécaniques sont de nature à réduire le risque de survenue d'une thrombose veineuse en cas d'immobilisation de l'articulation du genou, elles ne sont, toutefois, pas de nature à l'annihiler. Il résulte de l'instruction que le port d'une attelle n'avait été prescrit que jusqu'à la fin du mois de février et que la requérante a débuté une rééducation en février 2019, plus de trois mois avant l'embolie pulmonaire dont elle a été victime. En l'espèce, s'il résulte du rapport d'expertise qu'il n'est pas certain que l'absence de prescription d'un traitement anticoagulant soit la cause de la survenance de la  phlébite ou de l'embolie intervenue en mai 2019, il ne l'exclut pas totalement. Dès lors, il est établi que la faute commise par le CHSF résultant de l'absence de prescription est à l'origine d'une perte de chance d'éviter la thrombose et l'embolie pulmonaire subies par Mme A C. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évaluer cette perte de chance à 30 %. 
  Sur les préjudices : 
  S'agissant de la perte de gains professionnels actuelle : 
 9. Si Mme A C sollicite au titre de ce poste de préjudice une indemnité d'un montant de 12 000 euros en soutenant avoir dû renoncer à l'activité d'autoentrepreneur qu'elle venait de débuter, dans la vente à domicile de produits de beauté, elle ne produit aucun élément ni aucune pièce de nature à justifier de la réalité et de l'étendue de son préjudice. Il résulte en outre de l'instruction qu'elle a déclaré le 15 octobre 2019, dans le formulaire de demande d'indemnisation auprès de la CCI, qu'elle n'exerçait aucune activité professionnelle au moment du dommage. Par suite, il y a lieu d'écarter ce chef de préjudice. 
  S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 10. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise, que Mme A C a subi un déficit fonctionnel temporaire (DFT) total lié à la thrombose et à l'embolie pulmonaire qu'elle a subi, au cours de la période allant du 18 au 23 mai 2019, un DFT partiel à 25 % du 24 mai 2019 au 15 février 2020 et, enfin, à 10 % du 16 février au 18 mai 2020. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui accordant, après application du taux de perte de chance de 30 %, une somme de 321 euros.  
 S'agissant des souffrances endurées : 
 11. Il résulte de l'instruction que les douleurs de Mme A C résultent de l'embolie pulmonaire dont elle a été victime, de son hospitalisation et de sa prise en charge médicamenteuse secondaire, l'expert ayant évalué ce préjudice à 3 sur une échelle de 1 à 7. Compte tenu des circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à Mme A C, après application du taux de perte de chance de 30 %, une somme de 1 080 euros.  
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 12. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que la thrombose et l'embolie pulmonaire dont a été victime Mme A C n'ont laissé aucune séquelle. Les experts ont ainsi exclu tout déficit fonctionnel permanent. Dans ces conditions, ce chef  de préjudice doit être écarté.  
 S'agissant des troubles dans les conditions d'existence : 
 13. Si Mme A C sollicite à ce titre une indemnité de 10 000 euros, en se prévalant des nombreux rendez-vous médicaux, de l'arrêt de son activité professionnelle et de l'atteinte psychologique, elle ne se prévaut que de préjudices déjà indemnisés ou dont l'indemnisation a été exclue, au titre du déficit fonctionnel temporaire, de la perte de gains professionnels et des souffrances endurées. A supposer qu'elle ait entendu également solliciter une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle, elle n'apporte aucune pièce ni aucun élément de nature à établir la réalité et l'étendue d'un tel préjudice. Par suite, ce chef  de préjudice doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le CHSF à payer à Mme A C la somme totale de 1 401 euros. 
 Sur les dépens : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais de l'expertise des docteurs Foult et Goudot, qui ont été liquidés et taxés à la somme de 4 400 euros par une ordonnance de la première vice-présidente du tribunal de céans du 22 mai 2023, à la charge définitive du CHSF, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
   
  Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHSF le versement à Me Lienard-Leandri de la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CHSF est condamné à payer à Mme A C la somme de 1 401 euros en réparation de ses préjudices.  
 Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à hauteur de la somme de 4 400 euros par l'ordonnance du 22 mai 2023, sont mis solidairement à la charge définitive du CHSF. 
 Article 3 : Le CHSF versera à Me Lienard-Leandri, avocat de Mme A C, la somme de 1 800 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C, à Me Lienard-Leandri et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. GibelinLa présidente, 
 signé 
 S. Mégret 
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.