CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 13 décembre 2021 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant le pays de destination et une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2200015 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022 sous le n°22TL22651, M. B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 11 février 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui accorder sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en raison de son état de santé marqué par de récentes interventions ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour d'une durée d'un an : 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 23 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant guinéen né en 1995, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 24 avril 2021 afin d'y solliciter l'asile. La Cour nationale du droit d'asile a définitivement rejeté sa demande d'asile par une décision du 25 novembre 2021. Par un arrêté en date du 13 décembre 2021, le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 11 février 2022 dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et mentionne les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M. B, notamment le rejet définitif de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile le 25 novembre 2021, la circonstance que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille, et que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, alors que le préfet a implicitement considéré que M. B ne bénéficiait plus du droit au maintien sur le territoire au titre de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Il résulte de ces mêmes mentions que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l'appelant. 
 4. Contrairement à ce que soutient M. B, si la décision portant obligation de quitter le territoire vise à enjoindre à l'étranger se maintenant en situation irrégulière sur le territoire français à quitter le pays, elle n'a pas pour effet de déterminer le pays dans lequel l'étranger est susceptible d'être envoyé. Par suite, ainsi que l'a jugé le tribunal, le requérant ne peut utilement se prévaloir des conséquences qu'un retour en Guinée entraînerait pour sa sécurité. Le reste de l'argumentaire de l'appelant étant la réitération à l'identique de ses écritures de première instance, auxquelles le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation par adoption des motifs retenus au point 7 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 5. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'égard de la décision fixant le pays de renvoi. 
 6. M. B reprend, en appel, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, les moyens tirés du défaut d'examen particulier, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux points 4 et 10 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'égard de la décision portant interdiction de retour. 
 8. M. B reprend, en appel, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation, auquel le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus au point 12 du jugement attaqué. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aude. 
 Fait à Toulouse, le 30 août 2023. 
 Le président, 
 J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°22TL22651