CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2108918 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, M. C, représenté par Me Hervet, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Il soutient que : 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. C, ressortissant algérien né le 1er novembre 1970 à Tlemcen, a déclaré être entré en France le 7 novembre 2014, muni d'un passeport revêtu d'un visa court séjour valable du 16 octobre 2014 au 13 avril 2015. L'administration lui a refusé le renouvellement du récépissé de sa première demande de titre de séjour valable du 27 mai 2016 au 26 août 2016. Il a                        ensuite fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 18 août 2016 à laquelle il n'a pas déféré. Il a été interpellé le 14 octobre 2021 par les services de police d'Etampes pour faux et usage de faux et placé en garde à vue le même jour. Par un arrêté du 14 octobre 2021, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans. M. C relève appel du jugement du 16 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la recevabilité des conclusions d'annulation dirigées contre la décision de refus de titre de séjour : 
 3. M. C n'est pas recevable à demander l'annulation d'une décision portant refus de titre de séjour, l'arrêté du 14 octobre 2021 du préfet de l'Essonne ne comportant pas une telle décision. Les moyens qui s'y rapportent sont inopérants et doivent être écartés. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 3. de la présente ordonnance, M. C ne peut utilement soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. Ce moyen est donc écarté comme inopérant. 
 5. En second lieu, M. C soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il vit maritalement avec une compatriote Mme A B en France avec laquelle il a eu trois enfants nés sur le territoire français en 2016, 2018 et 2021, que son frère et sa belle-sœur et leur fils résident régulièrement sur le territoire national et qu'il y a exercé une activité professionnelle. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que la compagne de M. C, d'origine marocaine, a également fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 14 octobre 2021 que, dès lors, la reconstruction de la cellule familiale est possible en Algérie ou au Maroc, que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement du préfet de police en date du 18 août 2016 non exécutée, qu'il a été interpellé le 14 octobre 2021 par les services de police d'Etampes pour faux et usage de faux récépissé de demande de carte de séjour pour obtenir un travail, qu'il a déjà été arrêté pour conduite sans permis de conduire, qu'il a déclaré travailler illégalement sur le territoire français dans le domaine de la sécurité des établissements de nuit parisiens et, qu'enfin, il n'est pas dépourvu de toute attache familiale en Algérie où réside encore sa mère. Dans ces conditions et pour tous ces motifs, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en édictant la mesure contestée. Par conséquent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle et celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant désignation du pays de renvoi : 
 6. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M. C ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit et exposés par les premiers juges au point 2. du jugement entrepris. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 20 avril 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            Pour expédition conforme, 
            La greffière, 
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