CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 
 - sous le numéro 1909740, d'annuler le titre de perception n°078000 006 053 078 485571 2018 0016975 du 11 décembre 2018 par lequel la rectrice de l'académie de Versailles a mis à sa charge une somme de 2 431, 11 euros et de l'exonérer du paiement de cette somme, 
 - sous le numéro 1915326, d'annuler le titre de perception n°078000 006 053 078 485574 2019 0011556 du 24 octobre 2019 par lequel la rectrice de l'académie de Versailles a mis à sa charge une somme de 98, 90 euros. 
 Par un jugement n° 1909740-1915326 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif Cergy-Pontoise a annulé le titre de perception n°078000 006 053 078 485571 2018 0016975 du 11 décembre 2018 est annulé en tant qu'il porte sur une somme supérieure à 1 772, 32 euros, a déchargé Mme A de l'obligation de payer la somme de 658,79 euros, a annulé le titre de perception n°078000 006 053 078 485574 2019 0011556 du 24 octobre 2019 et a rejeté le surplus des demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, Mme A demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de la décharger des sommes laissées à sa charge. 
 Par un acte, enregistré le 27 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Mme A a déposé le 3 février 2022 une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 1er juillet 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Corinne Signerin Icre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,