TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".  
 2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Par un courrier du 30 août 2022 le conseil de la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le compte du fonds The Income Fund of America, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai de 35 jours. Ce courrier l'informait que la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le compte du fonds The Income Fund of America, serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai de 35 jours qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, dont son conseil a pris connaissance le 31 août 2022 à 15h39 via l'application Télérecours, ni la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le compte du fonds The Income Fund of America, ni son conseil n'ont procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le compte du fonds The Income Fund of America, est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°1909740 présentée par la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le compte du fonds The Income Fund of America. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le compte du fonds The Income Fund of America, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 18 octobre 2022. 
 Le président de la 10e chambre 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1909740