CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 2 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. 
 Par un jugement n° 2110276 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet des Yvelines du 26 octobre 2021 et a enjoint au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, le préfet des Yvelines demande à la cour d'annuler ce jugement du 3 février 2022 et de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2022, M. B, représenté par Me Sidi-Aïssa, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 13 mai 2022, le préfet des Yvelines déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : -  1° Donner acte des désistements (). " ; 
 2. Le préfet des Yvelines déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Yvelines.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 2 juin 2022. 
 La présidente assesseure de la 4ème chambre, 
 A-C. LE GARS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 Pour expédition conforme 
 La greffière,