CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2003548 du 29 juin 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, Mme B épouse A, représentée par Me Aymard, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa demande ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 2 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme C B épouse A, ressortissante ivoirienne née le 26 octobre 1977 à Abobo, qui a déclaré être entrée en France le 25 novembre 2018, a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 juin 2020, le préfet du Loiret a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B épouse A relève appel du jugement du 29 juin 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le moyen soulevé communément contre le refus de titre de séjour et la décision d'éloignement : 
 3. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel la requérante ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause les motifs des premiers juges, doit être écarté par adoption de ces motifs, retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 13 du jugement attaqué.    
 Sur le refus de titre de séjour : 
 4. La décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de Mme B épouse A, elle est suffisamment motivée. 
 5. Il ne ressort pas des termes de la décision contestée qu'avant de la prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressée en prenant en compte l'ensemble des éléments constitutifs du dossier de Mme B épouse A. Cette dernière soutient en particulier que le préfet se serait abstenu, à tort, d'examiner sa demande sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre desquelles elle l'avait pourtant saisi. Elle n'est cependant pas fondée à le faire, dès lors qu'il ressort des mentions de la décision en litige, notamment des références à la situation familiale de la requérante que le préfet, qui a par ailleurs examiné sa demande de titre de séjour au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a vérifié qu'il n'était pas porté atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale. Le moyen doit être écarté en ses deux branches.  
 6. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision contestée, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel la requérante ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause les motifs des premiers juges, doit être écarté par adoption de ces motifs, retenus à bon droit par le tribunal et exposés aux points 8 et 9 du jugement attaqué.    
 7. Pour les mêmes motifs que ceux adoptés au point 3 de la présente ordonnance, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme B épouse A n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B épouse A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, mais à l'exception de celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Versailles, le 20 juin 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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