CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2104857 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, M. B, représenté par Me Israel, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire, ou à tout le moins de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Israël de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des dispositions de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, disposant, dans son article 3, que la motivation exigée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il justifie de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et démontre qu'il a développé depuis son entrée sur le territoire français en 2014, des liens sociaux tels et qu'il a transféré l'ensemble de ses centres d'intérêt en France, de sorte que le refus de lui délivrer un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ;  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". D'autre part, aux termes de l'article R. 776-9 du même code, applicable au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français, ainsi qu'aux décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français et aux décisions fixant le pays de renvoi : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 
 2. Enfin, en vertu de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle relative à une instance devant la cour administrative d'appel est présentée avant l'expiration du délai d'appel, ce délai est interrompu. Selon les mêmes dispositions, un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. 
 3. Dans le délai d'un mois courant à compter de la date de notification du jugement attaqué, qui comportait la mention des voie et délais de recours, M. B a présenté, le 24 septembre 2021, une demande d'aide juridictionnelle, laquelle, par application des dispositions précitées de l'article 43 du décret du 19 décembre 1991, a interrompu le délai de recours contentieux. En application des mêmes dispositions, un nouveau délai de recours d'un mois a couru à compter du 16 février 2022, date à laquelle le pli recommandé contenant la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 2 février 2022, lui accordant l'aide juridictionnelle totale et portant désignation de l'auxiliaire de justice chargé de l'assister, a été notifié à M. B, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai expirant le 17 mars 2022, la requête de M. B, enregistrée le 30 mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, est tardive et ne saurait être régularisée. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 17 janvier 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Paul-Louis Albertini 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,