CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 13 avril 2022

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 2 avril 2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. A B, domicilié 3, avenue du Général de Gaulle à Villebon sur Yvette (91140), contre l'ordonnance n° 2202578 du 1er avril 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ordonner la suspension de l'arrêté DHPR-2022-014 du 31 mars 2022 par lequel le maire de Massy a limité le créneau horaire de 14 heures à 16 heures la délégation à l'interdiction de produire des émissions sonores vocales à l'occasion de la manifestation " la crise covid : quels effets sur notre société " prévue le samedi 2 avril 2022 sur la place du grand Ouest sur le territoire de cette commune et par suite, a interdit de telles émissions sonores de 11 heures à 14 heures et de 16 heures à 17 heures ; à mettre à la charge de la commune de Massy  la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative, notamment l'article L. 523-1 ; 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification ". 
 Aux termes de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 Formée en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la demande de M. A B devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles était relative à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Il résulte des dispositions de l'article L. 523-1 du code de justice administrative que l'ordonnance attaquée est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat. Ainsi, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. A B enregistrée sous le n° 22VE00758. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 13 avril 2022. 
 Le Conseiller d'Etat, 
 Président de la Cour administrative d'appel de Versailles, 
 Terry OLSON