CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 17 mars 2021 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et l'a assigné à résidence.  
 Par un jugement n° 2103873 du 26 mars 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2022, M. C, représenté par Me Marzak, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler ces arrêtés ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) d'enjoindre à ce préfet de mettre fin à son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 Sur la régularité du jugement :  
 - le jugement est insuffisamment motivé ;  
 - la première juge a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la première juge a commis une erreur d'appréciation ;  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - son signataire n'est pas compétent ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, en vertu de l'article R. 311-2 du même code, le délai dont il bénéficiait pour demander un titre de séjour n'était pas expiré ; 
 - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 - il est illégal dès lors qu'il se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;  
 - son signataire n'est pas compétent ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît le 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite n'est pas établi ;  
 - il est entaché d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;  
 - son signataire n'est pas compétent ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an :  
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;  
 - son signataire n'est pas compétent ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - ses conditions de notification ont été irrégulières ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de  
 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa  
 situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 - elle est illégal dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;  
 - son signataire n'est pas compétent ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, faute de mentionner les modalités de son exécution, prévues à l'article R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui devaient être portées à sa connaissance ainsi que le prévoit l'article R. 511-5 du même code ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. C, ressortissant marocain né le 25 décembre 2002 à Ousda, a déclaré est entré en France le 19 janvier 2020. Par deux arrêtés du 17 mars 2021, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence. M. C relève appel du jugement du 26 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III. - () L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. () ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger fait l'objet, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir.  Par suite, les conclusions tendant à l'annulation des signalements aux fins de non-admission de l'intéressé dans le Système d'information Schengen dont le requérant a fait l'objet sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées, tandis que les moyens qui s'y rapportent sont inopérants et doivent être écartés. 
 Sur la régularité du jugement :  
 5. En premier lieu, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. C ne peut donc utilement se prévaloir de ce que la première juge aurait commis une erreur d'appréciation ou écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l'arrêté contesté a été signé par Mme A, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 2021-006 du 4 février 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 5 février 2021. Compte tenu de son caractère réglementaire, cette délégation n'avait ni à être visée dans la décision contestée ni à accompagner celle-ci. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire doit ainsi être écarté. 
 8. En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. C, elle est suffisamment motivée. 
 9. En troisième lieu, M. C soutient ne pas avoir été mis à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision d'éloignement prise à son encontre. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition de M. C par les services de police sur sa situation administrative, produit par le préfet devant le tribunal, que celui-ci a pu présenter les éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle. Par ailleurs, il ne fait état d'aucun élément susceptible d'avoir une incidence sur la décision d'éloignement dont il a fait l'objet. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de l'obligation de quitter le territoire français contestée qu'avant de la prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de l'intéressé. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; () ". 
 12. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet s'est fondé sur les dispositions citées au point précédent pour éloigner M. C, entré en 2020 sur le territoire français muni d'un visa de court séjour à l'expiration de la validité duquel il s'est maintenu sur le territoire national. 
 13. D'une part, compte tenu du fondement retenu par le préfet pour éloigner M. C, majeur à la date de la décision contestée, l'erreur qu'il a commise quant à l'âge auquel le requérant est arrivé sur le territoire national, dix-huit ans au lieu de dix-sept ans, est insusceptible d'avoir exercé une incidence sur le sens de sa décision, et sur la légalité de celle-ci. 
 14. D'autre part, compte tenu du fondement légal de la décision d'éloignement en litige, rappelé au point 11 de la présente ordonnance, le requérant ne peut utilement soutenir que le préfet lui aurait à tort opposé ne pas avoir effectué de démarches, encore faisables en vertu de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour régulariser sa situation administrative. 
 15. En sixième lieu, M. C se prévaut de la présence sur le territoire national de sa mère et de sa jeune sœur, handicapée et prise en charge à l'hôpital Necker. Il se prévaut également du sérieux de sa scolarité en lycée professionnel. Cependant le requérant, âgé de dix-huit ans à la date de la décision contestée, est entré en France seulement quatorze mois avant celle-ci et quelques mois après l'installation de sa mère, laquelle ne bénéficie que d'autorisations provisoires en tant que parent d'enfant malade. Il ne conteste pas sérieusement conserver des attaches au Maroc en se bornant à affirmer ne plus avoir de liens avec son père. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une attention disproportionnée avec les objectifs en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15 de la présente ordonnance, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir de ces dispositions pour soutenir qu'il ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15 de la présente ordonnance, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 18. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. C n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 19. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux du point 7 de la présente ordonnance, le signataire de la décision refusant d'accorder à M. C un délai de départ volontaire est compétent.  
 20. En troisième lieu, la décision contestée vise le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne que M. C est entré régulièrement sur le territoire français le 19 janvier 2020 muni d'un visa de court séjour, qu'il se maintient depuis lors sur le territoire français et a dépassé la durée de validité de son visa mais n'a jamais effectué de démarche en vue de régulariser sa situation administrative et n'est pas titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré. Il est dès lors suffisamment motivé en tant qu'il refuse à M. C l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 21. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée refusant d'accorder à M. C un délai de départ volontaire qu'avant de la prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de l'intéressé. 
 22. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : () 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () b) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () h) Si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français.". 
 23. M. C a explicitement déclaré lors de son audition par les services de police du 17 mars 2021 qu'il n'envisageait pas de se conformer à la mesure d'éloignement prise à son encontre. Dès lors et, en tout état de cause, pour ce seul motif, en estimant que M. C risquait de se soustraire à la décision d'éloignement qu'il prononçait à son encontre, le préfet n'a pas méconnu les dispositions citées au point précédent. 
 24. En sixième lieu, compte tenu des éléments exposés au point 15 de la présente ordonnance, et vu, en particulier, le caractère récent de l'arrivée en France de M. C, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en l'obligeant à quitter sans délai le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 25. En premier lieu, il ressort de ce qui a été précédemment exposé que M. C n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 26. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux du point 7 de la présente ordonnance, le signataire de la décision fixant le pays de destination, prise à l'encontre de M. C, est compétent.  
 27. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée qu'elle vise l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et mentionne que l'intéressé n'établit pas qu'il serait exposé à des risques actuels, personnels et réels des peines ou traitements contraires à ces dispositions et stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée. 
 28. En dernier lieu, M. C n'établit pas qu'il serait exposé à des risques actuels, personnels et réels de peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Maroc. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an :  
 29. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. C n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 30. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux du point 7 de la présente ordonnance, le signataire de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. C est compétent.  
 31. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet le cachet mentionné à l'article 11 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) lors de son passage aux frontières extérieures des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. () ". Aux termes de l'article R. 511-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette mesure et de ce que sa durée courra à compter de la date à laquelle il aura satisfait à son obligation de quitter le territoire français en rejoignant le pays dont il possède la nationalité, ou tout autre pays non membre de l'Union européenne et avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen. Il est également informé des dispositions de l'article R. 511-4. ".  
 32. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elles définissent les informations devant être communiquées à un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, postérieurement au prononcé de cette interdiction. Dès lors, ces dispositions, qui sont propres aux conditions d'exécution de l'interdiction, sont sans incidence sur sa légalité et ne peuvent être utilement invoquées au soutien de conclusions tendant à son annulation. 
 33. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / () La durée de l'interdiction de retour () [est décidée] par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 34. Il ressort des termes de la décision contestée, prise sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que pour en fixer la durée, le préfet a constaté la situation irrégulière en France de l'intéressé, la durée de son séjour dans ce pays mise en regard de ses dix-huit premières années passées au Maroc, ses liens personnels sur le territoire national et a estimé que la décision litigieuse ne portait pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, telle qu'elle ressortait de l'examen approfondi qui a été mené, une atteinte disproportionnée. Il a tenu compte de l'ensemble des critères prévus par la loi. 
 35. D'une part, le préfet, tenant compte de ces éléments, a estimé à juste titre que le requérant ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet était, dès lors, tenu de prendre cette interdiction ; il en a suffisamment motivé la durée. D'autre part, au vu des éléments relatifs à ses liens avec ce pays qui viennent d'être mentionnés et notamment de la durée de la présence en France de l'intéressé, le préfet a fixé, sans commettre d'erreur d'appréciation, la durée de cette interdiction à un an. 
 36. En dernier lieu, compte tenu des éléments exposés au point 15 de la présente ordonnance, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prononçant à l'encontre du requérant l'interdiction en litige pour une durée d'un an.  
 En ce que concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 37. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. C n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'assignation à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 38. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux du point 7 de la présente ordonnance, le signataire de la décision d'assignation à résidence prise à l'encontre de M. C n'est pas incompétent. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 39. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : () 5° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 40. La décision attaquée, qui vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et mentionne avoir été prise pour garantir l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, énonce avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 41. En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. C doit être écarté. 
 42. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers assignés à résidence sur le fondement des articles L. 552-4 et L. 561-2 se voient remettre une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, sur les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. ". Aux termes de l'article R. 561-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 552-4 , de l'article L. 561-2, de l'article L. 744-9-1 ou de l'article L. 571-4 est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou de gendarmerie. () ". 
 43. Il résulte des dispositions précitées que la remise du formulaire d'information mentionné au point précédent doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie. Ainsi, cette formalité peut être remplie postérieurement à l'édiction de la décision d'assignation à résidence. Par suite, l'absence d'information telle que prévue aux articles cités au point précédent est sans incidence sur la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence en litige, laquelle s'apprécie à la date de son édiction et n'a pas privé l'intéressé d'une garantie.  
 44. En sixième lieu, M. C ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins d'un an, dès lors qu'il ne pouvait quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeurait une perspective raisonnable, le préfet était également fondé à l'assigner à résidence et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant une telle décision.  
 45. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 28 septembre 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON             
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,