CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme E D a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2004744 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, Mme D représentée par Me Hardy, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dès la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de cette notification et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de condamner l'État à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la préfète a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 . 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme D, ressortissante camerounaise née le 14 juin 1991 à Yaoundé, qui a déclaré être entrée en France en mai 2017, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " le 16 octobre 2020, sur le fondement des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 octobre 2020, la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder le titre de séjour sollicité. Mme D relève appel du jugement du 30 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant () ". 
 4.  Mme D soutient que le refus de renouvellement de titre de séjour méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, d'une part, la préfète n'établirait pas le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité souscrite par M. B, ressortissant français, en faveur de ses filles A et C nées en 2017 et 2019, et que, d'autre part, contrairement à ce qu'a estimé la préfète, M. B contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de celles-ci. A supposer même que la préfète n'établisse pas suffisamment le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité souscrite par M. B en faveur de ses filles, en revanche, comme l'ont à juste titre estimé les premiers juges, la participation effective de M. B, dont la requérante vit séparée, à l'entretien et à l'éducation des enfants n'est pas suffisamment établie par les pièces du dossier. Mme D se prévaut d'avoir assigné, postérieurement à la décision en litige, M. B devant le juge des affaires familiales dans le cadre d'une procédure concernant sa seule fille A, afin que soit notamment décidé l'exercice de l'autorité parentale et fixée la contribution de M. B à l'entretien et à l'éducation d'Anaëlle. Toutefois ce jugement, rendu le 15 novembre 2021, M. B n'étant ni présent ni représenté et sans que sa situation économique ne soit connue, n'est pas susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges. Dès lors, pour ces motifs et ceux retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 2 du jugement attaqué, le moyen doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, Mme D reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la présence en France de la requérante, arrivée en mai 2017, était récente à la date de la décision contestée. De plus, la requérante élève seule ses deux jeunes enfants nés en 2017 et en 2019 et ne se prévaut pas d'autres attaches personnelles sur le territoire national. Elle ne justifie pas davantage qu'en première instance d'une intégration sociale et professionnelle d'une particulière qualité. Par ailleurs, Mme D n'allègue pas être isolée au Cameroun où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans. Enfin, elle s'est maintenue sur le territoire français malgré une précédente obligation de quitter le territoire français du 10 décembre 2019. Dans ces conditions, la préfète d'Indre-et-Loire n'a pas porté au droit de Mme D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts desquels la décision a été prise. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 6. En dernier lieu, à supposer que la requérante ait entendu soulever les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste qu'aurait commise la préfète dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle, elle n'assortirait pas ces moyens des précisions permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme D est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Versailles, le 25 avril 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
            
            
            
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