CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2101361 du 19 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, et deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 14 septembre 2022 et le 6 février 2023, Mme A, représentée par Me de Boissia, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de cette notification et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le premier juge n'a pas pris en compte l'ensemble de sa situation personnelle ; 
 - il a commis une erreur d'appréciation ; 
 - il a estimé à tort que les avis de recherche qu'elle a produits devant lui n''étaient pas authentiques ;  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - l'obligation de quitter de territoire français est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme A, ressortissant mauritanienne née le 19 décembre 1984 à Sagny, qui a déclaré être entrée en France au mois d'octobre 2019, a sollicité le 18 novembre 2019 son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée le 22 janvier 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette décision a été confirmée le 6 octobre 2020 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 1er février 2021, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Mme A relève appel du jugement du 19 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Pour demander l'annulation du jugement attaqué, Mme A ne peut donc utilement se prévaloir de ce que le premier juge n'aurait pas pris en compte l'ensemble de sa situation personnelle, aurait commis une erreur d'appréciation et estimé à tort que les avis de recherche qu'elle a produits devant lui n'étaient pas authentiques. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4.  En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de Mme A, il est suffisamment motivé.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressée. 
 6. En troisième lieu, Mme A se prévaut de son intégration sociale par le travail et de son état de santé pour soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle. Toutefois, il ne ressort ni des pièces médicales produites ni des autres pièces du dossier que la requérante ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge appropriée à son état de santé en Mauritanie. L'exercice depuis le mois de novembre 2020 du métier d'agent de propreté ne lui permet pas de justifier suffisamment d'une intégration socioprofessionnelle particulière en France où elle était arrivée récemment à la date de l'arrêté litigieux. En outre, il ressort du compte rendu d'entretien qui s'est déroulé dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile que son mari et trois de ses enfants résident en Mauritanie tandis que sa plus jeune fille vivrait au Sénégal. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, Mme A n'établit pas qu'elle serait exposée à des risques actuels, personnels et réels de peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Mauritanie par la production du compte rendu d'entretien mentionné au point précédent et de trois attestations de proches, peu circonstanciées. L'intéressée a au demeurant été débouté de sa demande d'asile, l'office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté sa demande d'asile par une décision du le 22 janvier 2020 ce rejet ayant été confirmé par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 6 octobre 2020. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 8. En cinquième lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme A n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 9. En sixième lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme A n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 15 juin 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,