TA13 · 7ème chambre — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 février 2021, le 5 avril 2022, Mme C B, représentée par Me Albenois, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Manosque à lui verser 86 517,90 euros au titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la demande préalable et la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Manosque une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas reçu l'information nécessaire sur son état de santé, notamment sur l'état de son périnée ; 
 - un geste chirurgical fautif est à l'origine du dommage qu'elle a subi ; 
 - elle a été victime d'une erreur de diagnostic ; 
 - son préjudice doit être réparé à hauteur de 1 213,40 euros au titre des frais divers, 5 952 euros au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire, 2 752,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 6 000 euros au titre des souffrances endurées, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 3 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 6 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 50 000 euros au titre du préjudice sexuel et 8 000 euros au titre du préjudice d'impréparation. 
 Par un mémoire enregistré le 25 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-de-Haute-Provence, représentée par Me Chiarella, demande de condamner le centre hospitalier de Manosque à lui verser une somme de 12 786,74 euros, l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et, en outre, de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 1 500€ en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, le centre hospitalier de Manosque, représenté par Me Carlini conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit ordonné une complément d'expertise et à, titre infiniment subsidiaire, à ce que les prétentions indemnitaires soient ramenées à de plus justes proportions.  
 Il fait valoir que : 
 - les dommages trouvent leur origine dans un aléa thérapeutique, l'indication de l'utilisation des forceps étant appropriée et réalisée avec succès ; 
 - l'éventuelle erreur de diagnostic ne saurait être fautive ; 
 - l'éventuel retard de diagnostic n'a entrainé aucun préjudice ; 
 - il n'y a pas eu de défaut d'information ; 
 - un complément d'expertise est nécessaire pour préciser si la plaie a été causée par une faute ou un aléa thérapeutique ; 
 - les préjudices dont l'indemnisation est demandée doivent être ramenées à de plus justes proportions, de même que les frais irrépétibles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi, conclut à ce qu'il soit mis hors de cause et à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier de Manosque une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les conditions de la solidarité nationale ne sont pas remplies dès lors que des fautes sont à l'origine du dommage et que les seuils de gravité ne sont pas atteints ; 
 - la demande d'expertise paraît inutile dès lors que le rapport d'expertise répond à toutes les questions nécessaires. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 15 janvier 2020 par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le Dr A à hauteur de 2 352 euros. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Derollepot, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Fort, substituant Me Albenois, pour Mme B, et de Me Baverel, substituant Me Carlini, pour le centre hospitalier de Manosque. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, alors âgée de 29 ans, a donné naissance, le 17 juillet 2015, à un enfant dont l'accouchement a nécessité l'utilisation de forceps de Tarnier et une épisiotomie. Son accouchement lui ayant causé une fistule recto-vaginale, Mme B a dû bénéficier de plusieurs interventions chirurgicales en traitement. Par la présente requête, elle demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Manosque à lui verser des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Manosque : 
 En ce qui concerne le défaut d'information fautif : 
 2. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. () / En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ".  
 3. La circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'elle est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du fœtus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir. En particulier, en présence d'une pathologie de la mère ou de l'enfant à naître ou d'antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d'accouchement par voie basse, l'intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, d'une part, qu'il n'y avait aucune indication de césarienne programmée lors de l'accouchement de Mme B et d'autre part, que la réalisation d'une épisiotomie ainsi que de l'extraction instrumentale à l'aide d'un forceps de Tarnier étaient justifiées par un risque réel pour la santé du fœtus suite à la détection d'anomalies du rythme cardiaque fœtal et du fait d'efforts expulsifs maternels insuffisant. Dans ces conditions, aucune obligation d'information n'incombait au centre hospitalier de Manosque préalablement à la réalisation de ces gestes et l'obstétricien n'avait pas à faire état de cette complication possible pendant l'accouchement. Si Mme B déplore ne pas avoir été informé de l'état réel de son périnée, il résulte de l'instruction que, le praticien n'ayant pas détecté la fistule recto-vaginale postérieure à son accouchement lors du toucher réalisé, il n'avait pas la possibilité de lui délivrer une telle information. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier de Manosque a commis une faute résultant d'un tel défaut d'information de nature à engager sa responsabilité et sa demande au titre du préjudice d'impréparation devra donc être rejetée. 
 En ce qui concerne les fautes médicales : 
 5. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la fistule recto-vaginale qu'a présenté Mme B à la suite de son accouchement est dû à une maladresse de l'obstétricien dans la réalisation de l'épisiotomie puis de l'extraction instrumentale alors que, de surcroit, l'obstétricien n'a pas par la suite détecté le défect de la paroi du rectum après la suture consécutive à l'épisiotomie. Ces deux erreurs, la première dans l'exécution des gestes chirurgicaux et la seconde de diagnostic, constituent des fautes de nature à engager la responsabilité totale du centre hospitalier de Manosque. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices temporaires : 
 En ce qui concerne les dépenses de santé actuelles : 
 7. Mme B justifie avoir exposé des frais à hauteur de 500 euros du fait de sa prise en charge entre le 14 et le 19 octobre 2015 à la clinique Bouchard. Elle est fondée à demander le remboursement de cette somme. 
 S'agissant des frais divers : 
 8. En premier lieu, Mme B a droit au remboursement des frais qu'elle a engagés, et dont elle justifie, au titre de l'assistance à expertise qui s'élèvent à 700 euros. 
 9. En second lieu, la requérante demande l'indemnisation de 13,40 euros au titre des frais de transmission de son dossier médical, dont elle est fondée à demander le remboursement. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à être indemnisée d'une somme de 713,40 euros au titre des frais divers restés à sa charge. 
 En ce qui concerne l'assistance d'une tierce personne temporaire : 
 11. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.  
 12. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme B a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne à raison de deux heures par jour du 31 juillet au 31 novembre 2015, soit 123 jours, suite à la colostomie dont elle a bénéficié. Par ailleurs, il doit être tenu compte du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, pour une année évaluée à 412 jours pour tenir compte des dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés et d'un taux horaire pour une aide non spécialisée de 14 euros, la requérante n'établissant pas, par les pièces produites, avoir eu besoin d'une assistance spécifique. Compte tenu de ces modalités de calcul, l'indemnité due au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation doit être évaluée à la somme de 3 887,47 euros. 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 13. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme B a subi, du fait des fautes commises par le centre hospitalier, un déficit fonctionnel temporaire total du 20 au 30 juillet 2015, puis du 14 au 19 octobre 2015, puis du 7 au 11 novembre 2016, soit 22 jours. Elle a également subi un déficit fonctionnel temporaire partiel à 40% du 31 juillet au 31 août 2015, soit 32 jours, ainsi qu'un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 1er septembre au 13 octobre, puis du 20 octobre au 20 novembre 2015, puis du 12 au 17 novembre 2016, soit 81 jours. Enfin, elle a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 21 novembre 2015 au 6 novembre 2016, soit 352 jours. Ce préjudice sera exactement réparé, sur une base de 17 euros par jour, par la somme de 1 534,25 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 14. Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par Mme B doivent être évaluées à 3,5 sur une échelle de 7. Dans les circonstances de l'espèce, ce préjudice sera justement réparé par une somme de 5 400 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 
 15. Il résulte de l'instruction et principalement du rapport d'expertise que les manquements commis par le centre hospitalier ont eu pour conséquence un préjudice esthétique pour l'intéressée consistant en des cicatrices résultant de la laparatomie et de la colostomie qu'elle a subies par la suite, évalué à 3 par l'expert sur une échelle de 1 à 7. Toutefois, ce préjudice n'apparaissant pas distinct du préjudice esthétique permanent, il n'y a pas lieu de l'indemniser séparément.  
 En ce qui concerne les préjudices permanents : 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 16. Il résulte de l'instruction et plus particulièrement de l'expertise que Mme B souffre d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 2%. Dans les circonstances de l'espèce, ce préjudice doit être évalué à la somme de 2 800 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique permanent : 
 17. Il résulte du rapport d'expertise que la requérante conserve des cicatrices, l'expert ayant évalué son préjudice esthétique à 3 sur une échelle de 1 à 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer l'indemnité qui est due à Mme B à ce titre à la somme de 3 000 euros. 
 S'agissant du préjudice sexuel : 
 18. Le préjudice sexuel a pour objet spécifique de réparer les dommages de nature à constituer un préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels, un préjudice reposant sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, ou un préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer. 
 19. Il résulte du rapport d'expertise que Mme B subi un préjudice sexuel du fait d'un vaginisme, dont elle soutient qu'il rend tout acte sexuel impossible. Il résulte cependant de l'instruction que l'intéressée a été enceinte en 2017. Dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'âge de Mme B, ce préjudice sera justement réparé à hauteur de la somme de 10 000 euros. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que le préjudice total de Mme B s'élève à 27 835,12 euros mis à la charge du centre hospitalier de Manosque. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 21. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.  
 22. En l'espèce, Mme B a droit aux intérêts légaux sur la somme de 27 835,12 euros à compter de la date de réception de sa demande préalable du 19 octobre 2020 par le centre hospitalier de Manosque, pour être eux-mêmes capitalisés pour produire intérêts un an après cette date, date à laquelle une année entière d'intérêts est échue, puis à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Sur les conclusions de la CPAM des Alpes-de-Haute-Provence : 
 En ce qui concerne les débours assortis des intérêts au taux légal : 
 23. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident () ". 
 24. La CPAM des Alpes-de-Haute-Provence sollicite la prise en charge de débours à hauteur de 12 786,74 euros. Ces débours correspondent aux frais hospitaliers durant la période du 20 au 30 juillet 2015, du 14 au 19 octobre 2015 et du 7 au 10 novembre 2016, aux frais médicaux et de rééducation, aux frais pharmaceutiques et d'appareillage. L'état des débours produit est suffisamment détaillé et est accompagné d'une attestation d'imputabilité du médecin conseil, laquelle retient l'ensemble de ces frais. Ces frais apparaissent en lien direct et certain avec la prise en charge de Mme B des suites des fautes du centre hospitalier de Manosque. La CPAM des Alpes-de-Haute-Provence est fondée à solliciter le remboursement de ses débours, soit la somme de 12 786,74 euros. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 25. En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent jugement, la CPAM des Alpes-de-Haute-Provence est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 191 euros par le centre hospitalier de Manosque. 
 Sur les dépens : 
 26. En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge définitive du centre hospitalier de Manosque, partie perdante, les frais de l'expertise ordonnée en référé le 14 novembre 2019, taxés et liquidés à la somme de 2 352 euros par ordonnance du 15 janvier 2020. 
 Sur les frais d'instance : 
 27. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Manosque la somme de 2 000 euros à verser à Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Manosque une somme de 800 euros à verser à la CPAM des Alpes-de-Haute-Provence, sur le même fondement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'ONIAM tendant à la condamnation du centre hospitalier de Manosque à ce même titre. 
 
 D É C I D E : 
 
    
 Article 1er : Le centre hospitalier de Manosque est condamné à verser à Mme B une somme de 27 835,12 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable du 19 octobre 2020. Les intérêts échus un an plus tard puis à chaque échéance annuelle à compter de cette dernière date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Manosque est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 12 786,74 euros et la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Manosque. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de Manosque versera la somme de 2 000 euros à Mme B et une somme de 800 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence, au centre hospitalier de Manosque et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Copie en sera adressée au docteur A, expert. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller, 
 Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. Derollepot 
 La présidente, 
 signé 
 F. Simon 
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,