CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 23 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A Prince a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour mention " salarié " dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2001127 du 31 mai 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, M. Prince, représenté par Me Madrid, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour mention " salarié " dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation particulière au regard, notamment, de sa situation professionnelle ; 
 - le préfet du Loiret a commis plusieurs erreurs de fait ; l'exposant a établi avoir travaillé pour son employeur et dispose des qualifications nécessaires pour occuper un emploi dans un secteur en tension ; il a sollicité à plusieurs reprises un titre de séjour ; 
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en se fondant sur sa situation irrégulière pour refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 
 - il peut bénéficier d'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " ou, à défaut, " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012, compte tenu de sa situation professionnelle, de la durée de son séjour en France, des liens qu'il a noués dans ce pays et de son intégration au sein de la société française ; 
 - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'a plus d'attaches fortes dans son pays, sa mère, son père et sa sœur étant décédés ; 
 - elle est entachée d'une erreur appréciation de sa situation personnelle. 
 M. Prince a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 5 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. Prince, ressortissant sierra-léonais né le 6 décembre 1979, fait appel du jugement du 31 mai 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision[CM1] du préfet du Loiret du 15 novembre 2019 refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.  
 3. En premier lieu, il ressort de l'examen de la décision contestée du 15 novembre 2019, que, pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par M. Prince, le préfet du Loiret a relevé notamment que l'intéressé, dont les demandes d'asile ont été rejetées en 2003, 2005 et 2016, avait fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement auxquelles il n'avait pas déféré et qu'il s'était maintenu sur le territoire français sans avoir effectué aucune démarche administrative en vue de régulariser sa situation administrative. Le préfet a, par ailleurs, fait état, contrairement à ce que soutient le requérant, de sa situation professionnelle en indiquant que si l'intéressé produisait une promesse d'embauche, il ne démontrait pas une ancienneté suffisante dans l'emploi en cause. Il a enfin relevé les éléments caractérisant la situation familiale du requérant et, en particulier, la circonstance que l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, ne démontrait pas être démuni d'attaches dans son pays. Dans ces conditions, le préfet du Loiret s'est livré à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. Prince doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, en dehors des cas où il satisfait aux conditions fixées par la loi, ou par un engagement international, pour la délivrance d'un titre de séjour, un étranger ne saurait se prévaloir d'un droit à l'obtention d'un tel titre. S'il peut, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision préfectorale refusant de régulariser sa situation par la délivrance d'un titre de séjour, soutenir que la décision du préfet, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 doit être écarté comme inopérant. 
 5. En troisième lieu, M. Prince soutient être entré régulièrement en France en 2002, justifier d'une présence de plus de dix ans sur le territoire français, être parfaitement intégré compte tenu, notamment, de l'emploi qu'il a occupé au sein de l'entreprise pépinières A. Couteau du 10 février au 16 juillet 2004 et du 10 janvier au 8 juillet 2005 et de la promesse d'embauche en qualité d'ouvrier agricole établie en mars 2019, et allègue, enfin, avoir tissé des liens privés intenses en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la durée de son séjour en France s'explique par l'examen de deux demandes d'asile et de sa demande de réexamen et par la circonstance qu'il n'a pas déféré aux mesures d'éloignement qui ont été prises à son encontre. Par ailleurs, les seules circonstances que le requérant ait travaillé au sein de l'entreprise Couteau en 2004 et 2005 et que cette entreprise rencontrerait des difficultés de recrutement ne sont pas de nature à établir l'existence de motifs exceptionnels justifiant une admission au séjour. Enfin, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le requérant, qui est célibataire et sans charge de famille en France, aurait, ainsi qu'il l'allègue, noué dans ce pays des liens privés d'une intensité particulière, ni qu'il serait démuni de tout lien familial et privé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, c'est sans erreur manifeste d'appréciation, sans erreur de fait et sans méconnaître l'étendue de sa compétence que le préfet du Loiret a estimé que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement.  
 6. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, que le préfet du Loiret aurait porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision attaquée. Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De même, il n'a pas entaché la décision en litige d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. Prince.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. Prince est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. Prince est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Prince. 
 Copie en sera adressée au préfet du Loiret et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Versailles, le 23 juin 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
                Corinne Signerin Icre       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
 [CM1]Le 9 janvier 2003 il a sollicité une demande d'asile qui a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Commission des recours des réfugiés (CRR) du 23 novembre 2004. Le réexamen de sa demande d'asile a été rejetée par la CRR le 24 octobre 2005.  
 M. Prince a quitté le territoire français et est revenu en France le 1er janvier 2013.  
 Le 5 mars 2013, il a de nouveau sollicité l'asile qui a été rejetée par une décision du 28 mai 2013 de l'OFPRA, par la CNDA le 14 février 2014. 
 Le préfet de l'Oise, par un arrêté du 21 mars 2014, l'obligé à quitter le territoire français. 
 Par un arrêté du 26 janvier 2015, le préfet a refusé de lui délivrer ce titre et l'a obligé à quitter le territoire français.  
 Le 28 juillet 2016, il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, qui a été déclarée irrecevable par l'OFPRA le 29 juillet 2016. 
 Le 7 mars 2018, M. Prince a été interpellé par les services de la circonscription de sécurité publique d'Orléans pour défaut de titre de transport et a fait l'objet le même jour d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'un an. 
 3