CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 22 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2020, la SARL J. Roque, représentée par Me Mialet, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 26 décembre 2019 par l'Etat, pour un montant de 2 553 euros, correspondant à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un jugement n° 2006979 du 31 mars 2022, le Tribunal administratif de  
 Versailles a rejeté sa requête. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, la SARL J. Roque demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 31 mars 2022 par le Tribunal administratif de Versailles. 
 La SARL J. Roque soutient que les moyens invoqués pour contester le jugement paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. La SARL J. Roque demande à la Cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement rendu le 31 mars 2022 par  lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () " ; que selon les termes de l'article R. 811-14 et suivants du code de justice administrative, sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif sauf s'il en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par les articles R. 811-15 à R. 811-18 relatifs au sursis à exécution ; 
 3. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement " ; 
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par  
 la SARL J. Roque n'apparaît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ainsi que l'exigent les dispositions précitées du code de justice administrative ; 
 5. Il résulte de ce qui précède que la SARL J. Roque n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement rendu le 31 mars 2022 par le Tribunal administratif de Versailles. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SARL J. ROQUE est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL J. ROQUE, au ministre de l'intérieur et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Versailles, le 22 juin 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 S. BROTONS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,