CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par une ordonnance du 21 mars 2022, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a transmis au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A. 
 Par un jugement n° 2202226 du 28 avril 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2022 et des pièces enregistrées le 28 octobre 2022, M. A, représenté par Me Tourbier, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa demande ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant guinéen né le 28 avril 1993 à Somokoro (Côte d'Ivoire), qui a déclaré être entré en France le 25 février 2019, a sollicité le 18 août 2020 son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée le 25 août 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette décision a été confirmée le 29 novembre 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 25 février 2022, la préfète de l'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 28 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. A, il est suffisamment motivé.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressé. La circonstance que le préfet s'est fondé à tort sur la convention internationale des droits de l'enfant après avoir d'ailleurs relevé que le requérant n'avait pas d'attaches familiales en France révèle une erreur de plume sans incidence sur la légalité de son arrêté, plutôt qu'une erreur de fait susceptible par elle-même de caractériser le défaut d'un tel examen.  
 5. En troisième lieu, arrivé en France en 2019 seulement, à l'âge de vingt-six ans, le requérant, dépourvu d'attaches familiales sur le territoire national, ne se prévaut pas de liens affectifs sur place ni d'une intégration sociale particulière et ne conteste pas conserver de tels attaches ou liens dans son pays. Il n'est pas fondé à se prévaloir d'une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en faisant état de l'emploi d'agent de service qu'il occupait depuis trois mois à la date de l'arrêté litigieux. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète de l'Oise. 
 Fait à Versailles, le 21 décembre 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,