TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, M. B... A... et la société Mendigaya, représentés par Me Fortabat Labatut, avocat, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Beyrie-sur-Joyeuse a refusé de délivrer un permis de construire à M. A... ;

2°) d’enjoindre à la commune de lui délivrer le permis de construire sollicité ;

3°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 9 000 pour M. A... et 8 000 euros pour la société Mendigaya au titre des préjudices financiers, moraux et de la perte de chance et au versement d’une somme 4 500 euros à chaque requérant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, la commune de Beyrie-sur-joyeuse, représentée par M. Bernal, avocat, conclut au rejet de la demande et demande au tribunal de condamner les requérants à verser chacun la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête enregistrée sous le n° 2202265.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 5 octobre 2022 sous le n°2202226, constitue un doublon de la requête enregistrée au greffe le 6 octobre 2022 sous le n°2202265. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Pau de la requête n° 2202226.

O R D O N N E :

Article 1err : La requête enregistrée sous le n° 2202226 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la société Mendigaya et à la commune de Beyrie-sur-Joyeuse.

Fait à Pau, le 13 mai 2026.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Atlantiques en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :
La greffière,