CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler deux arrêtés du 11 octobre 2021 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an en l'informant qu'il ferait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Par un jugement n° 2109171 du 3 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M. C, représenté par Me Amellou, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler les arrêtés contestés ; 
 3°) d'enjoindre à toute autorité compétente, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer un certificat de résidence temporaire ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire au séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en ce que : 
 o le droit à un procès équitable a été méconnu ;  
 o il y a eu défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 o il y a erreur de fait dès lors qu'il ne s'est pas soustrait à une précédente mesure d'entrée en France, qu'il présentait des garanties de représentation ; 
 o il y a erreur de droit eu égard au fait qu'il a un conjoint de nationalité 
 française et que la communauté de vie avec son épouse n'a pas cessé à ce jour ; 
 o il y a violation de l'article 8  de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à sa situation matrimoniale ;  
 o il y a erreur manifeste d'appréciation compte-tenu de son insertion professionnelle en France ;  
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est illégale :  
 o par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 o en ce qu'elle est insuffisamment motivée ;  
 o en ce qu'il y a erreur de fait et erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne présente aucun risque de fuite ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire est illégale :  
 o par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire ;  
 o en ce qu'il y a violation de l'article 8  de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à sa situation matrimoniale.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 25 % par décision du 10 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. C, ressortissant algérien né le 16 décembre 1960, interpellé par la police aux frontières le 7 octobre 2021 lors de son entrée en France a fait l'objet de deux arrêtés du 11 octobre 2021 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. Par un jugement du 3 février 2022, dont M. C relève appel, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de ces arrêtés.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 3. En premier lieu, la légalité d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle intervient, la circonstance alléguée par M. C à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire, et tenant à ce qu'il n'aurait pu avoir accès à son dossier administratif malgré ses demandes au cours de la procédure suivie devant le tribunal, en méconnaissance des stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est nécessairement postérieure à la décision attaquée, et par suite inopérante.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. C, alors même qu'il n'aurait pas fait état, dans son arrêté, de tous les éléments de la situation du requérant.  
 5. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise aux motifs que M. C était dépourvu de titre de séjour lui permettant de se maintenir sur le territoire français, qu'il était entré en France sous couvert d'un document de voyage non revêtu du visa exigé par les dispositions et stipulations en vigueur alors qu'il n'était pas dispensé de l'obligation de présenter un tel visa, qu'il a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, a été placé en zone d'attente et a fait obstacle à la procédure de réacheminement. La décision attaquée portant obligation de quitter le territoire n'ayant pas été prise aux motifs qu'il se serait soustrait à une précédente mesure d'entrée en France, ou qu'il ne présenterait pas de garanties de représentation, M. C ne peut utilement se prévaloir de l'inexactitude alléguée de ces deux derniers points pour soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la violation de ces stipulations par adoption des motifs retenus par le premier juge, et tenant à ce que, si le requérant " déclare être marié à Mme A, il ressort des pièces du dossier qu'il ne réside pas avec elle à Paris mais vit dans un logement à Juvisy-sur-Orge avec son fils. Ni les photographies, non datées, ni même les témoignages qu'il verse aux débats ne permettent d'établir la réalité de la vie commune qu'il allègue alors même que le requérant admet à la barre et dans ses écritures avoir une adresse différente de celle de son épouse ", dès lors qu'en appel, M. C se borne à soutenir que " en l'absence de preuves attestant d'une rupture définitive de la relation matrimoniale des époux, la cellule familiale du requérant doit être considérée comme établie en France ". 
 7. En cinquième lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 6, la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur de droit. 
 8. En sixième lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 6 et compte-tenu de ce que M. C ne conteste pas utilement le motif retenu par le tribunal et tenant à ce que, s'il " indique mener une activité professionnelle en tant que gérant des entreprises " Aux Délices " et " Sobapi ", cette dernière ne lui apporte pas de revenus professionnels ", la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, constatée par la voie de l'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire, ne peut qu'être écarté. 
 10. En deuxième lieu, la décision attaquée retient que M. C n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il a expressément déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire et s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure, en l'espèce un refus d'entrée en France. M. C ne peut ainsi sérieusement soutenir que la décision serait insuffisamment motivée, alors même qu'elle ne ferait pas état de ses attaches familiales et professionnelles sur le territoire français, dont il a été au demeurant dit ci-dessus qu'elles n'étaient pas établies. 
 11. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 10, M. C ne peut utilement soutenir qu'il ne présentait aucun risque de fuite. Son moyen tiré de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, constatée par la voie de l'exception, de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire, ne peut qu'être écarté ;  
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 ci-dessus, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Sa requête, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit par suite être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de police de Paris et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 4 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
   
 P. BEAUJARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
          Pour expédition conforme, 
 La greffière,