CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2108524 du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, M. B, représenté par Me Belhedi, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 Sur la régularité du jugement :  
 - le jugement est insuffisamment motivé ;  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste de l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant algérien né le 11 août 1944 à Froha, qui a déclaré être entré en France le 20 mars 2018 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité le 6 août 2021 son admission au séjour au titre des dispositions de l'article 7 bis b) de l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles. Par un arrêté du 10 septembre 2021, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 4 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Le tribunal administratif de Versailles a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens de la demande. Il ne devait pas soulever d'office le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. Ce refus comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. B, il est suffisamment motivé.  
 5. Le requérant se prévaut de ses liens en France avec certains de ses enfants qui le prennent en charge sur place, et notamment sa fille A, française, qui l'héberge. Il fait état d'autres liens affectifs qu'il aurait noués sur place. Il se prévaut également de sa " santé fragile ". Il ne conteste pas, cependant, que sa femme, d'autres de ses enfants et sa fratrie se trouvent en Algérie où il a vécu, selon ses propres dires, jusqu'à l'âge de soixante-quatorze ans. Il ne donne aucune précision relative à son état de santé et ne fournit aucun élément qui y soit relatif. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée avec les objectifs en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. Cette obligation comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. B, elle est suffisamment motivée.  
 7. Comme exposé au point 5 de la présente ordonnance, le requérant invoque son état de santé. Il ne fait état ni ne produit aucun élément, toutefois, dont il puisse ressortir que son état de santé nécessiterait une prise en charge dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni d'ailleurs qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit ainsi être écarté. 
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle du requérant, laquelle situation a été sérieusement examinée au préalable, ainsi que le révèlent les termes de cet arrêté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 21 décembre 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON              
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,