CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2114527 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, M. B, représenté par Me Adou, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la compétence de son signataire n'est pas justifiée ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa demande ;  
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de son signataire n'est pas justifiée ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde le refus de titre de séjour qui est lui-même illégal ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la compétence de son signataire n'est pas justifiée ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant congolais né le 18 mai 1997 à Brazzaville, qui a déclaré être entré en France le 28 septembre 2015, a sollicité le 15 mars 2021 son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 octobre 2021, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 31 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la compétence de la signataire de l'arrêté contesté : 
 3. Le moyen tiré du vice de compétence, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M. B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit et exposés par les premiers juges au point 2 du jugement entrepris. 
 Sur le refus de titre de séjour :  
 4. Le refus contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, il est suffisamment motivé.  
 5. Il ne ressort pas des termes du refus de titre de séjour litigieux qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressé. 
 6. Le requérant reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne conteste plus, cependant, que le défaut de visa approprié lui ait été opposé à juste titre par le préfet. Il se borne à invoquer la circulaire du 7 octobre 2008 du ministère de l'intérieur, d'ailleurs dépourvue de caractère réglementaire, pour arguer du caractère réel et sérieux de ses études, révélés notamment par sa progression. Ce faisant, toutefois, il ne fait pas état d'éléments susceptibles de remettre en cause les motifs retenus à bon droit par les premiers juges et exposés aux points 4 et 5 du jugement attaqué, qu'il convient d'adopter. Le moyen doit être écarté. 
 7. Le requérant reprend en appel le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Il se prévaut de sa présence en France depuis 2015 auprès de son père, français, de sa belle-mère et de ses frères et sœurs. Il produit devant la cour une reconstitution de son acte de naissance, détruit au cours de la guerre civile que son pays traversait lorsqu'il y est né au mois de septembre 1997, dont il ressort qu'il est le fils de celui qu'il présentait déjà comme son père en première instance. Il fait état de son intégration par ses études universitaires et fait valoir qu'il a obtenu, au mois de septembre 2021, une licence en logistique et transport et a même, d'ailleurs, poursuivi son cursus au titre de l'année 2022-2023 en suivant une formation d'ingénieur en alternance. Il indique être impliqué dans la vie associative étudiante. Par ces éléments cependant, il ne justifie aucun motif exceptionnel ni aucune circonstance humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet a fait une application exempte d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation.  
 8. Le requérant reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. Cependant, au vu des éléments exposés au point précédent de la présente ordonnance et alors que le requérant, célibataire et sans charge de famille sur le territoire national ne justifie pas être dépourvu d'attaches en République du Congo où réside sa mère et où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-huit ans, ces moyens doivent être écartés.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 9. Il ressort de ce qui vient d'être dit que M. B n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 10. Il ressort de ce qui vient d'être dit que M. B n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 22 décembre 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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